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pourriez-vous me donner son exemple ou une explication? :)
Ventes croisées ?
https://www.ecommercemag.fr/Definitions-Glossaire/Ventes-croisees-239417.htm#tE0X1HK2QzIXSjrI.97
Il s'agit du droit de la concurrence.
Dans un livre sur l'entente vertical, il est écrit que "la commission européenne precise que, lorsque la part de marché du fournisseur ne dépasse pas 15%(seuil de minimis), un accord de distribution n'est généralement pas susceptible d'avoir un effet anticonurrentiel sensible. L'application de ce seuil de minimis est, cependant, remise en cause si les accords concernés contiennent une des restrictions caratérisées énumérées au considérant 11 de la communication, c'est-à-dire, notamment, celle qui restreignent les livraisons croisées……"