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2 réponses
40 000 euros ?
Un tel montant est impossible, n'est ce pas une taxation forfaitaire, elle n'a pas fait du tout ou pas correctement ses déclarations fiscales et sociales. Qu'elle voie son expert comptable
Un tel montant est impossible, n'est ce pas une taxation forfaitaire, elle n'a pas fait du tout ou pas correctement ses déclarations fiscales et sociales. Qu'elle voie son expert comptable
Bonjour.
L'entreprise en nom personnel de votre ami étant en redressement judiciaire, le tribunal a désigné un mandataire judiciaire que votre ami rencontre périodiquement. Il suffit de lui poser la question.
A ma connaissance, les cotisations personnelles obligatoires des indépendants relèvent de la catégorie "dettes personnelles".
Cdt
L'entreprise en nom personnel de votre ami étant en redressement judiciaire, le tribunal a désigné un mandataire judiciaire que votre ami rencontre périodiquement. Il suffit de lui poser la question.
A ma connaissance, les cotisations personnelles obligatoires des indépendants relèvent de la catégorie "dettes personnelles".
Cdt
Après quelques recherches,
Arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 10 décembre 2013 : les cotisations sont des dettes professionnelles.
Alors que le premier jugement disait le contraire...
Votre question toute simple en apparence n'a pas de réponse évidente.
Le mandataire judiciaire en saura peut-être davantage.
Arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 10 décembre 2013 : les cotisations sont des dettes professionnelles.
Alors que le premier jugement disait le contraire...
Votre question toute simple en apparence n'a pas de réponse évidente.
Le mandataire judiciaire en saura peut-être davantage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 déc. 2018 à 11:55