LJ en nom propre

- - Dernière réponse :  gitane2229 - 4 déc. 2018 à 13:04
Bonjour,

Mon ami a une entreprise en nom propre et est actuellement en redressement judiciaire jusqu'en février pour un impayé MSA de 40 000€. Si jamais il devait avoir revours à une liquidation judiciaire après cette date, est ce que la dette sera effacée ?! Je précise qu'il n'a aucun bien immobilier ou patrimoine.

Merci d avance
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40 000 euros ?
Un tel montant est impossible, n'est ce pas une taxation forfaitaire, elle n'a pas fait du tout ou pas correctement ses déclarations fiscales et sociales. Qu'elle voie son expert comptable
Il s'agit bien de ce montant ( 20 000 MSA, 20 000 huissier ), et la comptable est sur le coup. Là n'est pas la question. Je voudrais simplement savoir si liquidation judiciaire il y a, ses dettes seront "effacées" bien qu'il soit en nom propre. Merci de votre réponse.
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Bonjour.

L'entreprise en nom personnel de votre ami étant en redressement judiciaire, le tribunal a désigné un mandataire judiciaire que votre ami rencontre périodiquement. Il suffit de lui poser la question.
A ma connaissance, les cotisations personnelles obligatoires des indépendants relèvent de la catégorie "dettes personnelles".

Cdt
Après quelques recherches,
Arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 10 décembre 2013 : les cotisations sont des dettes professionnelles.
Alors que le premier jugement disait le contraire...

Votre question toute simple en apparence n'a pas de réponse évidente.
Le mandataire judiciaire en saura peut-être davantage.
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