Livraisons par camions trop tôt le matin
Vince
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27 oct. 2011 à 11:49
jmwurth Messages postés 2933 Date d'inscription dimanche 13 août 2006 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2013 - 28 oct. 2011 à 15:43
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jmwurth
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Modifié par jmwurth le 27/10/2011 à 18:52
Modifié par jmwurth le 27/10/2011 à 18:52
Bonjour,
Nous sommes dans le cadre de la loi du 31 août 2OO6, bruit d'activité professionnelle http://admi.net/jo/20060901/SANP0622709D.html
Un constat doit se faire avec mesure acoustique. C'est le maire, chargé d'assurer la tranquillité publique, qui doit, après un échec de conciliation, faire effectuer ce constat. S'il ne dispose pas d'agent assermenté, il peut s'adresser à la DDASS.
Comme souvent, votre maire ne semble pas très chaud. Attention à l'endroit où se fera ce constat. Si vous avez les moyens, il vaut mieux prendre un avocat et un huissier.
Nous sommes dans le cadre de la loi du 31 août 2OO6, bruit d'activité professionnelle http://admi.net/jo/20060901/SANP0622709D.html
Un constat doit se faire avec mesure acoustique. C'est le maire, chargé d'assurer la tranquillité publique, qui doit, après un échec de conciliation, faire effectuer ce constat. S'il ne dispose pas d'agent assermenté, il peut s'adresser à la DDASS.
Comme souvent, votre maire ne semble pas très chaud. Attention à l'endroit où se fera ce constat. Si vous avez les moyens, il vaut mieux prendre un avocat et un huissier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 oct. 2011 à 14:09
merci beaucoup pour ces indications ô combien précieuses !
Si je comprends bien, je fais donc bien de commencer par m'entretenir avec la direction de ce supermarché.
Puis j'explique la possible non compréhension entre cette direction et moi-même à la Mairie de notre Ville.
Quand vous indiquez "attention à l'endroit où se fera ce constat", que voulez-vous dire ?
Connaissez-vous des cas semblables pour lesquels une décision judiciaire a été dans le sens des plaignants des nuisances ?
Encore merci,
28 oct. 2011 à 15:43
Si la mesure est faite sous la responsabilité du maire, on peut craindre une magouille en choisissant un endroit où les résultats soient les plus favorables possibles au supermarché. Quand j'ai écrit mon post, je pensais à un hypermarché, mais avec seulement un supermarché, je vais réduire mes craintes.
Les cas semblables que je connais se sont terminés à l'amiable.
Un mur anti-bruit pourrait faire l'affaire si l'aire de déchargement n'est pas trop grande.