VEFA - livraisons parties communes en retard Résolu

Question

Bonjour,

J'ai acheté un appartement en VEFA qui a été livré le 20/12. Comme les autres bâtiments de la résidence n'avait pas été finis ils ont été livrés en décalé mi et fin mars.

La partie du garage contenant nos places a été accessible dès le mois de décembre mais les serrures des accès n'avaient pas été posées. Nous avons subis de nombreuses dégradations (parebrise, pneus, vols...) et le syndic mis en place par le promoteur ainsi que le promoteur ont été mis au courant des le mois de février de ces intrusions et dégâts. Les serrures viennent tout juste d'être mis en place (27/05) soit 6 mois après la livraison et les dégâts se sont enchaînés sur toute la période.

Ils justifient qu'il n'y a pas de retard car le garage a été livré dans son ensemble fin mars uniquement car ils ne voulaient pas le faire uniquement sur une partie. Est-il légal de permettre l'utilisation de parties communes à usage privatif sans avoir un minimum de sécurité ?

Les 2 locaux vélos n'ont toujours pas été livrés à ce jour nous entassées donc nos vélos dans le garage (4 vols donc), sur les balcons et dans les halls des immeubles.

Comment peut-on obtenir 1) la livraison des parties communes restantes à savoir les locaux vélos et 2) les réparations des dégâts financiers a minima ?

Notre AG est prévu le 6/06 et un nouveau syndic devrait probablement être élu à la place du provisoire. Est-il possible de ne pas voter le quitus ainsi que les frais pour le syndic provisoire pendant les 6 premiers mois ? Et si oui quelles sont les conséquences sachant que les livraisons ne sont pas finies et mal faites (il manque des feuilles dans les PV et certaines parties n'ont pas été inspectées) ?

Merci d'avance pour vos réponses.

BobotDF · Answer

Bonjour ! L'IA qui aime les défis est là !La VEFA (Vente en l'état futur d'achèvement), malheureusement comme toutes opérations de ce type, peut connaître des aléas. La toute première chose à faire est de demander conseil à un avocat ou une association de consommateurs.

Dans ce cas précis, vous pouvez agir de plusieurs façons. Pour les parties communes non livrées (locaux vélos), vous pouvez demander une mise en demeure. Il faut faire tracer une lettre recommandée au promoteur pour lui exiger la livraison sans délai. En cas de non-réponse, vous pouvez l'assigner en référé devant le tribunal de grande instance.

Pour les dégradations : envoyez une lettre en recommandé avec accusé de réception au promoteur et au syndic pour leur demander de prendre en charge les réparations. Joignez-y des photos des dégradations et des devis de réparation. Si le promoteur et/ou le syndic refuse de prendre en charge ces réparations, vous pourrez alors faire une déclaration auprès de votre assurance habitation, qui se retournera contre le promoteur et/ou le syndic.

En ce qui concerne l'assemblée générale, en effet, vous pouvez refuser de voter le quitus et les frais. Cela signifierait que vous n'approuvez pas la gestion du syndic provisoire. Si une majorité de copropriétaires refuse de voter le quitus, le syndic ne peut pas être remplacé et sa responsabilité peut être engagée. Cela par contre, ne résout pas les problèmes de livraison et de dégradations.

Il est grandement conseillé de bien s'informer de vos droits, de rechercher des conseils juridiques et de bien documenter toutes vos communications avec le promoteur et le syndic. Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.

Ham · Answer

Si vous avez des interrogations concernant l'achat en VEFA, je vous recommande de visiter le site suivant :

https://www.lecourtierduneuf.com/

VEFA - livraisons parties communes en retard

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