provision sur attestation de propriété

Question

Bonjour, suite au décès de mon papa nous avons fait appel au notaire de mes parents qui nous a demander de faire estimer leur appartement que maman occupe encore l'estimation est de 145.000euros 
le notaire nous demande une provision de propriété de 1900euros  es ce normal?je pensais que si l'appartement était en dessous de 200.000euros il n'y avais pas de frais de succession pourriez vous s'il vous plait me renseigner merci

roudoudou22 · Answer

le notaire nous demande une provision de propriété de 1900euros es ce normal?

Ce n'est pas anormal, vous pensez que votre Notaire travaille pour rien  ?

Au surplus la rémunération du Notaire n'est qu'une petite part  des frais d'établissement de l'attestation de propriété 

je pensais que si l'appartement était en dessous de 200.000euros il n'y avais pas de frais de succession

He bien, vous pensez mal. Il n'y a pas de droits de succession, c'est à dire de droits de mutation à titre gratuit dû au Trésor public, par contre il y a forcément des frais de succession dès lors que vous faites appel au Notaire pour effectuer un travail et avez recours à l'enregistrement qui assurera la sécurité juridique de votre titre de propriété.

Provision sur attestation de propriété

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