Provision sur attestation de propriété
patou
-
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, suite au décès de mon papa nous avons fait appel au notaire de mes parents qui nous a demander de faire estimer leur appartement que maman occupe encore l'estimation est de 145.000euros
le notaire nous demande une provision de propriété de 1900euros es ce normal?je pensais que si l'appartement était en dessous de 200.000euros il n'y avais pas de frais de succession pourriez vous s'il vous plait me renseigner merci
le notaire nous demande une provision de propriété de 1900euros es ce normal?je pensais que si l'appartement était en dessous de 200.000euros il n'y avais pas de frais de succession pourriez vous s'il vous plait me renseigner merci
A voir également:
- Provision sur attestation de propriété
- Attestation sur l'honneur - Guide
- Attestation entretien climatisation locataire - Forum Habitation
- Gouttière sur mur en limite de propriété - Forum Voisinage
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Attestation de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
1 réponse
le notaire nous demande une provision de propriété de 1900euros es ce normal?
Ce n'est pas anormal, vous pensez que votre Notaire travaille pour rien ?
Au surplus la rémunération du Notaire n'est qu'une petite part des frais d'établissement de l'attestation de propriété
je pensais que si l'appartement était en dessous de 200.000euros il n'y avais pas de frais de succession
He bien, vous pensez mal. Il n'y a pas de droits de succession, c'est à dire de droits de mutation à titre gratuit dû au Trésor public, par contre il y a forcément des frais de succession dès lors que vous faites appel au Notaire pour effectuer un travail et avez recours à l'enregistrement qui assurera la sécurité juridique de votre titre de propriété.
Ce n'est pas anormal, vous pensez que votre Notaire travaille pour rien ?
Au surplus la rémunération du Notaire n'est qu'une petite part des frais d'établissement de l'attestation de propriété
je pensais que si l'appartement était en dessous de 200.000euros il n'y avais pas de frais de succession
He bien, vous pensez mal. Il n'y a pas de droits de succession, c'est à dire de droits de mutation à titre gratuit dû au Trésor public, par contre il y a forcément des frais de succession dès lors que vous faites appel au Notaire pour effectuer un travail et avez recours à l'enregistrement qui assurera la sécurité juridique de votre titre de propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...