Provision sur attestation de propriété

- - Dernière réponse : roudoudou22
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- 3 déc. 2018 à 19:35
Bonjour, suite au décès de mon papa nous avons fait appel au notaire de mes parents qui nous a demander de faire estimer leur appartement que maman occupe encore l'estimation est de 145.000euros
le notaire nous demande une provision de propriété de 1900euros es ce normal?je pensais que si l'appartement était en dessous de 200.000euros il n'y avais pas de frais de succession pourriez vous s'il vous plait me renseigner merci
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Merci
le notaire nous demande une provision de propriété de 1900euros es ce normal?

Ce n'est pas anormal, vous pensez que votre Notaire travaille pour rien ?

Au surplus la rémunération du Notaire n'est qu'une petite part des frais d'établissement de l'attestation de propriété

je pensais que si l'appartement était en dessous de 200.000euros il n'y avais pas de frais de succession

He bien, vous pensez mal. Il n'y a pas de droits de succession, c'est à dire de droits de mutation à titre gratuit dû au Trésor public, par contre il y a forcément des frais de succession dès lors que vous faites appel au Notaire pour effectuer un travail et avez recours à l'enregistrement qui assurera la sécurité juridique de votre titre de propriété.
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