Peut on vendre un appt sans l accord du tiers qui a un droit de réserve?
MICHELLE
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michelle -
michelle -
Bonjour, je souhaiterai vendre un appartement dont je suis nu proprietaire et ma maman usufruitière. Nous sommes d'accord toutes les deux pour le vendre car ma maman agée de 85ans, est rentrée en maison de retraite. Seulement mon frère a un droit de regard sur cet appartement et ne veux pas signer ce droit de réserve!!! Je ne peux donc pas vendre cet appartement , que puis je faire ? Mon frère a eu en 1985,en donation partage une maison. Merci de me répondre au plus vite , j'ai vu plusieurs notaires , aucun ne me dit la même chose!!!
1 réponse
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que puis je faire ?
De même que dans d'autres domaines, lorsque le consensus n'aboutit pas, il reste le "contentieux".
Mettez-vous en rapport avec un avocat pour engager une procédure devant les tribunaux afin de faire cesser cette indivision entre vous et parvenir à la vente de cet appartement.-
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Pensez vous que j'ai de grandes chances de gagner ce procès
Réponse affirmative.
Comment faire cesser l'indivision entre qui et qui?
Le tribunal pourrait ordonner la vente aux enchères publiques par la voie judiciaire, ce qui fera peut-être réfléchir votre frère avec lequel vous êtes dans l'indivision, lorsqu'il constatera que cette vente forcée se réalisera sur un base très inférieure à ses prétentions. -
mais j'ai un acquéreur et cet appt se vent à 88000 euros. Je fais une moins value, car c'est un quartier sensiblei
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De plus mon frère cèderait cet appt pour 0 euros!!! Si ma mère renonce à son usufruit, que se passe t il?, Comment pourrais je avoir la pleine propriété?si cela est possible!! Je vous informe que mon frère a eu en donnation partage une maison dans un quartier très résidentiel et moi j'ai été complètement déshérité !!!
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La législation juridique et financière évolue en permanence...