Reconnaissance paternité
Bjm
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2 déc. 2018 à 22:20
Energizor Messages postés 25576 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 2 déc. 2018 à 22:46
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A voir également:
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Energizor
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2 déc. 2018 à 22:46
2 déc. 2018 à 22:46
Bonjour,
Selon l'article 16-11 du code civil, qui cause de l'identification d'une personne par son empreinte génétique : "En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides. Le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli.".
Donc, vous pouvez refuser de faire ce test.
Selon l'article 16-11 du code civil, qui cause de l'identification d'une personne par son empreinte génétique : "En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides. Le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli.".
Donc, vous pouvez refuser de faire ce test.
La législation juridique et financière évolue en permanence...