Reconnaissance paternité
Bjm
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Energizor Messages postés 32697 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J ai reçu une assignation devant le tribunal pour reconnaitre un enfant de 14 ans.
J ai jamais vécu avec cette personne.
Est ce que je peux refuser de faire le test adn sachant que l enfant a 14 ans?
Cordialement
J ai reçu une assignation devant le tribunal pour reconnaitre un enfant de 14 ans.
J ai jamais vécu avec cette personne.
Est ce que je peux refuser de faire le test adn sachant que l enfant a 14 ans?
Cordialement
A voir également:
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- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
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1 réponse
Bonjour,
Selon l'article 16-11 du code civil, qui cause de l'identification d'une personne par son empreinte génétique : "En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides. Le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli.".
Donc, vous pouvez refuser de faire ce test.
Selon l'article 16-11 du code civil, qui cause de l'identification d'une personne par son empreinte génétique : "En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides. Le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli.".
Donc, vous pouvez refuser de faire ce test.
La législation juridique et financière évolue en permanence...