Reconnaissance paternité

- - Dernière réponse : Energizor
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13 décembre 2018
- 2 déc. 2018 à 22:46
Bonjour,

J ai reçu une assignation devant le tribunal pour reconnaitre un enfant de 14 ans.
J ai jamais vécu avec cette personne.
Est ce que je peux refuser de faire le test adn sachant que l enfant a 14 ans?

Cordialement
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Merci
Bonjour,

Selon l'article 16-11 du code civil, qui cause de l'identification d'une personne par son empreinte génétique : "En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides. Le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli.".

Donc, vous pouvez refuser de faire ce test.
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