Virements de fonds [Résolu]

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13 août 2020
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Bonjour,
Je souhaite savoir comment prouver que j’ai financé pour les parents l’achat de leur bien immobilier en leur donnant plusieurs chèques il y a 25 ans. J’ai en ma procession mes relevés bancaires (compte postal) ou l’on aperçoit le débit des sommes mais pas le bénéficiere des fonds. La banque me dit ne pas pouvoir m’aider après 10 ans. Comment puis-je éviter que le bien financé par moi même ne rentre dans la succession ?

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13 août 2020
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Comment puis-je éviter que le bien financé par moi même ne rentre dans la succession ?
Au départ de l'opération il vous appartenait d'agir dans le sens de la protection de vos intérêts soit :
1-en acquérant avec eux ce bien immobilier en indivision, chacun ayant alors un pourcentage dans la propriété selon son investissement personnel ;
2-en accordant un prêt à vos parents qui aurait été constaté dans l'acte d'achat à la rubrique "origine des deniers", votre nom serait alors apparu comme bailleur de fonds donc créancière de vos parents.

Aujourd'hui, vous ne disposez plus d'aucune preuve pour récupérer votre investissement.
Cependant je suppose qu’une reconnaissance de dette prendra en compte une somme tandis que cet argent a servi à un achat immobilier qui n’a plus rien avoir avec le montant de l’epoque. Et l’idée étant de récupérer cela qu’a la succession .
Merci pour vos réponses
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13 août 2020
13 615 > Mathilde
Et l’idée étant de récupérer cela qu’a la succession .
La dette décrite dans la reconnaissance de dette sera prise en considération dans la succession.
L'on ne vous a pas dit autre chose.
Car les dettes reconnues par testament au profit d'un héritier ne sont pas acceptées fiscalement.
Il est donc préférable de passer par l'acte notarié pour prouver l'existence effective de cette dette.
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13 août 2020
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"Car les dettes reconnues par testament au profit d'un héritier ne sont pas acceptées fiscalement"
Merci d'avoir rappelé ce point important.
Merci pour ces précisions. Je voulais dire que la « dette » devrait être non pas en numéraire mais en bien immobilier. Car la somme engagée il y a 25 ans est largement moindre que la valeur immobilière du bien acquis avec.
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13 août 2020
13 615 > Mathilde
Car la somme engagée il y a 25 ans est largement moindre que la valeur immobilière du bien acquis avec.
Fallait-il l'engager 25 ans plus tôt.
Aujourd'hui seriez-vous alors propriétaire indivis pour une fraction de la propriété de l'immeuble.
Bonjour.

Vos relevés bancaires sont un "début" de preuve.
Avez-vous cherché dans les papiers de vos parents (s'ils avaient conservé leurs relevés bancaires) ?

Cdt
Merci pour vos réponses. Il faut que cette idée mûrisse et que je réfléchisse aux conséquences dans un relationnel déjà bien fragilisé au fur et à mesure du temps.
Merci pour votre aide à tous
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