Virements de fonds
Résolu
Mathilde
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite savoir comment prouver que j’ai financé pour les parents l’achat de leur bien immobilier en leur donnant plusieurs chèques il y a 25 ans. J’ai en ma procession mes relevés bancaires (compte postal) ou l’on aperçoit le débit des sommes mais pas le bénéficiere des fonds. La banque me dit ne pas pouvoir m’aider après 10 ans. Comment puis-je éviter que le bien financé par moi même ne rentre dans la succession ?
Je souhaite savoir comment prouver que j’ai financé pour les parents l’achat de leur bien immobilier en leur donnant plusieurs chèques il y a 25 ans. J’ai en ma procession mes relevés bancaires (compte postal) ou l’on aperçoit le débit des sommes mais pas le bénéficiere des fonds. La banque me dit ne pas pouvoir m’aider après 10 ans. Comment puis-je éviter que le bien financé par moi même ne rentre dans la succession ?
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2 réponses
Comment puis-je éviter que le bien financé par moi même ne rentre dans la succession ?
Au départ de l'opération il vous appartenait d'agir dans le sens de la protection de vos intérêts soit :
1-en acquérant avec eux ce bien immobilier en indivision, chacun ayant alors un pourcentage dans la propriété selon son investissement personnel ;
2-en accordant un prêt à vos parents qui aurait été constaté dans l'acte d'achat à la rubrique "origine des deniers", votre nom serait alors apparu comme bailleur de fonds donc créancière de vos parents.
Aujourd'hui, vous ne disposez plus d'aucune preuve pour récupérer votre investissement.
Au départ de l'opération il vous appartenait d'agir dans le sens de la protection de vos intérêts soit :
1-en acquérant avec eux ce bien immobilier en indivision, chacun ayant alors un pourcentage dans la propriété selon son investissement personnel ;
2-en accordant un prêt à vos parents qui aurait été constaté dans l'acte d'achat à la rubrique "origine des deniers", votre nom serait alors apparu comme bailleur de fonds donc créancière de vos parents.
Aujourd'hui, vous ne disposez plus d'aucune preuve pour récupérer votre investissement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le sujet ne peut être abordé avec mes parents qui sont dans le déni, cela provoquerait un drame familial.
J’espérais juste pouvoir régulariser la situation le jour où fatalement il faudra passer devant un notaire pour la succession...
Si vous aviez précisé que vos parents étaient en vie, je vous aurais adressé une réponse différente.
Celle de la reconnaissance de dettes par acte notarié suggérée par Gayomi est parfaitement possible et probante.