Donation au conjoint

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- - Dernière réponse : Tygressevictorine
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2 décembre 2018
- 2 déc. 2018 à 21:27
Bonjour, que veut dire
Et pour le cas où à défaut de postérité, le donateurl laisserai un ou plusieurs ascendants qui demanderaient la réduction de la présente donation, celle ci portera sur la pleine propriété de la quotité disponible ordinaire,et sur la nue-propriété de la réserve desdits ascendants.
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vendredi 2 mars 2018
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13 décembre 2018
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Bonjour Alors je comprends pourquoi vous n'avez eu aucune réponse ni de l' avocat ni des deux notaires; Vous n'en aurez pas de moi non plus car il n'y a pas de réponse pour une situation impossible.

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Gayomi
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13 décembre 2018
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C'est pour ça que j'ai botté en touche, en l'occurrence vers un juge, auquel je souhaite bon courage !
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13 décembre 2018
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Merci
La réserve des ascendants n'existe plus. De fait, la phrase est caduque. Rencontre un notaire pour clarifier vos souhaits et y répondre au mieux.
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2 décembre 2018
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Merci
Merci pour votre réponse mais si je me suis tourné vers vous c'est parce que je n'ai pas eut de réponse
De mon notaire, ni mon avocate ni d'un autre notaire.
J'ai besoin de connaître mes droits face aux héritiers ( enfants de mon mari ).
Gayomi
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13 décembre 2018
-
Votre époux est décédé ?
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2 décembre 2018
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Merci
Oui cela fait un an et demi maintenant
Gayomi
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13 décembre 2018
-
Si 2 notaires et un avocat n'ont pas la réponse, il ne reste plus qu'à s'en remettre à un tribunal. Seul le juge est apte à trancher de manière définitive.
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2 décembre 2018
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Je pense que c'est ce que je vais faire .Merci de m'avoir répondu.
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vendredi 2 mars 2018
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13 décembre 2018
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Merci
Bonjour
Votre question ne sert à rien avec les seuls éléments que vous fournissez car si la réserve légale des parents n'existe plus, a été créé un droit de retour d'ordre public;Alors bien entendu, la question est bien plus complexe que vous ne le pensez; D'où questions:
1/ Qui est le donateur ?
2/ Qui est le donataire ?parenté avec le donateur?
3/ Quelle est la date de la donation ?
4/ Quelle était la nature du bien donné (immeuble ou liquidités)?
5/ Qui des deux est décédé et à quelle date?
6/ Les parents du donateur sont-ils toujours en vie?
7/ Etes-vous absolument certaine du texte que vous citez en ce qui concerne les termes donateur et donataire?



'
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2 décembre 2018
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Merci
Bonsoir,
1/ donateur mon mari décédé le 03/02/17
2/ donataire moi son conjoint
3/ date de donation 03/05/2001
4/ immeuble
6/ oui les parents sont en vie
7/ le texte c'est celui inscrit sur l'acte de donation que je ne comprend pas.
C'est l'acte que mon mari avait fait chez le notaire . Donation au dernier vivant.
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13 décembre 2018
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Merci
Bonjour
Il ne peut pas s'agir d'une donation au dernier vivant si la donation porte sur un bien identifié. il ne peut s'agir que d'un legs(testament).
Votre époux a-t-il eu des enfants?Comment votre mari a-t-il acquis cet immeuble?
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2 décembre 2018
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Merci
Je vous assure que c'est bien sûr l'acte de donation au dernier vivant
Le bien est à nous deux en commun, il y a deus enfants d'un premier mariage et un enfant en commun.
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Pouvez vous finir votre réponse car moi je ne comprend pas.
Merci
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2 décembre 2018
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Merci
Pourtant ma situation je la vie et je vous prie de me croire elle est bien réelle.
Je vous remercie pour vos réponses.
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