Donation au conjoint
Tygressevictorine
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Tygressevictorine Messages postés 8 Statut Membre -
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Bonjour, que veut dire
Et pour le cas où à défaut de postérité, le donateurl laisserai un ou plusieurs ascendants qui demanderaient la réduction de la présente donation, celle ci portera sur la pleine propriété de la quotité disponible ordinaire,et sur la nue-propriété de la réserve desdits ascendants.
Merci
Et pour le cas où à défaut de postérité, le donateurl laisserai un ou plusieurs ascendants qui demanderaient la réduction de la présente donation, celle ci portera sur la pleine propriété de la quotité disponible ordinaire,et sur la nue-propriété de la réserve desdits ascendants.
Merci
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11 réponses
Bonjour Alors je comprends pourquoi vous n'avez eu aucune réponse ni de l' avocat ni des deux notaires; Vous n'en aurez pas de moi non plus car il n'y a pas de réponse pour une situation impossible.
Gayomi
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C'est pour ça que j'ai botté en touche, en l'occurrence vers un juge, auquel je souhaite bon courage !
La réserve des ascendants n'existe plus. De fait, la phrase est caduque. Rencontre un notaire pour clarifier vos souhaits et y répondre au mieux.
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Bonjour
Votre question ne sert à rien avec les seuls éléments que vous fournissez car si la réserve légale des parents n'existe plus, a été créé un droit de retour d'ordre public;Alors bien entendu, la question est bien plus complexe que vous ne le pensez; D'où questions:
1/ Qui est le donateur ?
2/ Qui est le donataire ?parenté avec le donateur?
3/ Quelle est la date de la donation ?
4/ Quelle était la nature du bien donné (immeuble ou liquidités)?
5/ Qui des deux est décédé et à quelle date?
6/ Les parents du donateur sont-ils toujours en vie?
7/ Etes-vous absolument certaine du texte que vous citez en ce qui concerne les termes donateur et donataire?
'
Votre question ne sert à rien avec les seuls éléments que vous fournissez car si la réserve légale des parents n'existe plus, a été créé un droit de retour d'ordre public;Alors bien entendu, la question est bien plus complexe que vous ne le pensez; D'où questions:
1/ Qui est le donateur ?
2/ Qui est le donataire ?parenté avec le donateur?
3/ Quelle est la date de la donation ?
4/ Quelle était la nature du bien donné (immeuble ou liquidités)?
5/ Qui des deux est décédé et à quelle date?
6/ Les parents du donateur sont-ils toujours en vie?
7/ Etes-vous absolument certaine du texte que vous citez en ce qui concerne les termes donateur et donataire?
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Bonsoir,
1/ donateur mon mari décédé le 03/02/17
2/ donataire moi son conjoint
3/ date de donation 03/05/2001
4/ immeuble
6/ oui les parents sont en vie
7/ le texte c'est celui inscrit sur l'acte de donation que je ne comprend pas.
C'est l'acte que mon mari avait fait chez le notaire . Donation au dernier vivant.
1/ donateur mon mari décédé le 03/02/17
2/ donataire moi son conjoint
3/ date de donation 03/05/2001
4/ immeuble
6/ oui les parents sont en vie
7/ le texte c'est celui inscrit sur l'acte de donation que je ne comprend pas.
C'est l'acte que mon mari avait fait chez le notaire . Donation au dernier vivant.
Bonjour
Il ne peut pas s'agir d'une donation au dernier vivant si la donation porte sur un bien identifié. il ne peut s'agir que d'un legs(testament).
Votre époux a-t-il eu des enfants?Comment votre mari a-t-il acquis cet immeuble?
Il ne peut pas s'agir d'une donation au dernier vivant si la donation porte sur un bien identifié. il ne peut s'agir que d'un legs(testament).
Votre époux a-t-il eu des enfants?Comment votre mari a-t-il acquis cet immeuble?
Je vous assure que c'est bien sûr l'acte de donation au dernier vivant
Le bien est à nous deux en commun, il y a deus enfants d'un premier mariage et un enfant en commun.
Le bien est à nous deux en commun, il y a deus enfants d'un premier mariage et un enfant en commun.
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