Déblocage des fonds
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rv26140
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rv26140 Messages postés 3 Statut Membre -
rv26140 Messages postés 3 Statut Membre -
bonjour,
j'ai vendu courant septembre deux garages pour automobiles.
le notaire chez lequel j'ai signé la vente détient toujours mes fonds.
est-il en droit de faire ceci ?
quels sont les délais règlementaires ?
je vous remercie d'avance pour vos réponses.
bonne journée à tous.
j'ai vendu courant septembre deux garages pour automobiles.
le notaire chez lequel j'ai signé la vente détient toujours mes fonds.
est-il en droit de faire ceci ?
quels sont les délais règlementaires ?
je vous remercie d'avance pour vos réponses.
bonne journée à tous.
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2 réponses
Bonjour. Il n'y a pas de délais réglementaires. Bien que de nos jours il soit d'usage de remettre le prix de vente dans les jours qui suivent la signature de l'acte ( au risque de porter atteinte à la sécurité juridique de l'acte pour l'acquéreur)on ne peut imposer au notaire de remettre les fonds avant que l'acte ait été enregistré et publié. Le délai de publication varie d'un département et d'un bureau à l'autre (un mois à six mois- conséquence des réductions d'effectifs).
merci beaucoup Gasc pour votre réponse pertinente.
en fait , c'est un véritable scandale, travailler avec l'argent des gens...
en fait , c'est un véritable scandale, travailler avec l'argent des gens...
Bonjour. Détrompez-vous! Le notaire "ne travaille pas avec l'argent des gens" car ces fonds sont virés par ses soins sur un compte de disponibilité à la caisse des dépôts et consignations et ne portent intérêt (0,75% par trimestre échu) qu'après trois mois après avoir été transférés sur un compte de dépôt au nom du client, les intérêts étant remis à ce dernier après que la CDC les ait versés au notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...