L'ex juris
Sss
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1 déc. 2018 à 22:44
Giletjaune83 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 1 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2018 - 3 déc. 2018 à 13:17
Giletjaune83 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 1 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2018 - 3 déc. 2018 à 13:17
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1 réponse
sleepy00
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3 déc. 2018 à 13:00
3 déc. 2018 à 13:00
Bonjour
si il y a une saisie, c'est qu'il y a un titre exécutoire.
la contestation d'une saisie, ce fait par assignation devant le juge de l'exécution dans le délai d'un mois
tout autre contestation est inutile, puisque il y a une procédure précise à réaliser
si vous avez pris un avocat, voyez avec lui pour qu'il fasse le nécessaire
si il y a une saisie, c'est qu'il y a un titre exécutoire.
la contestation d'une saisie, ce fait par assignation devant le juge de l'exécution dans le délai d'un mois
tout autre contestation est inutile, puisque il y a une procédure précise à réaliser
si vous avez pris un avocat, voyez avec lui pour qu'il fasse le nécessaire
3 déc. 2018 à 13:17