Dette direct énergie

Résolu
cgobo Messages postés 5 Date d'inscription samedi 20 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2013 - 20 juil. 2013 à 19:14
cgobo Messages postés 5 Date d'inscription samedi 20 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2013 - 22 juil. 2013 à 18:03
Bonjour,

Je viens de recevoir une convocation (non recommandée A/R) à un cabinet d'huissiers de justice pour une dette envers direct énergie d'environ 500 euros.

Je me suis inscrite chez eux au mois de janvier 2009, et j'ai résilié mon contrat en juillet 2009 (facture de résiliation: 500 euros donc...) Il me semble (même si c'est flou car ça date et qu'à l'époque j'étais noyée sous les problèmes personnels) que je leur avais envoyé au mois d'août 2010 une demande d'échéancier pour régler cette dette, restée sans réponse.

J'ai déménagé au mois de mai 2010. Je précise que j'ai perdu toute trace (contrat, factures,...) de mon passage chez eux.
Que dois-je faire? Suis-je dans l'obligation de payer? Y a-t-il prescription?

D'avance merci pour votre aide.
Cordialement.

6 réponses

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 079
20 juil. 2013 à 21:03
Bonjour..

Prescription de deux ans sauf si la Justice est saisie par le Créancier avant les deux ans résolus.. Le décompte de la prescription démarre à partir de la date d'exigibilité de la facture..
Normalement ce serait Juillet 2011.. MAIS tu as interrompu le décompte de cette prescription en demandant un échéancier..
Donc redémarrage en Août 2010 et prescription acquise en Août 2012..
Cette dette est normalement prescrite (Sauf si la Justice est passée par là..).
Bien sûr tu es libre de régler cette dette prescrite ou pas!

A+

Réf. Code Consommation L137-2

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans
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