Dette direct énergie
Résolu
cgobo
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cgobo Messages postés 5 Date d'inscription samedi 20 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2013 - 22 juil. 2013 à 18:03
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Afrikarnak
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20 juil. 2013 à 21:03
20 juil. 2013 à 21:03
Bonjour..
Prescription de deux ans sauf si la Justice est saisie par le Créancier avant les deux ans résolus.. Le décompte de la prescription démarre à partir de la date d'exigibilité de la facture..
Normalement ce serait Juillet 2011.. MAIS tu as interrompu le décompte de cette prescription en demandant un échéancier..
Donc redémarrage en Août 2010 et prescription acquise en Août 2012..
Cette dette est normalement prescrite (Sauf si la Justice est passée par là..).
Bien sûr tu es libre de régler cette dette prescrite ou pas!
A+
Réf. Code Consommation L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans
Prescription de deux ans sauf si la Justice est saisie par le Créancier avant les deux ans résolus.. Le décompte de la prescription démarre à partir de la date d'exigibilité de la facture..
Normalement ce serait Juillet 2011.. MAIS tu as interrompu le décompte de cette prescription en demandant un échéancier..
Donc redémarrage en Août 2010 et prescription acquise en Août 2012..
Cette dette est normalement prescrite (Sauf si la Justice est passée par là..).
Bien sûr tu es libre de régler cette dette prescrite ou pas!
A+
Réf. Code Consommation L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans