Problème fuite d'eau
MATTCB
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vendredi 30 novembre 2018
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30 nov. 2018 à 21:30
Utilisateur anonyme - 2 déc. 2018 à 16:00
Utilisateur anonyme - 2 déc. 2018 à 16:00
3 réponses
Utilisateur anonyme
2 déc. 2018 à 15:18
2 déc. 2018 à 15:18
Bonjour,
La loi Warsmann ne s'applique pas car ce n'est pas une fuite sur canalisation mais sur un appareil domestique.
Vous allez devoir payer votre consommation, il n'y a pas d'échappatoire.
Maintenant vous faites venir un plombier qui vous fera un devis que vous pourrez remettre à votre bailleur par courrier RAR et en lui citant l'article 6 de la loi de 1989 :
Ceci en prenant pour hypothèse que la fuite n'est pas liée à une réparation locative (comme un joint par exemple)
La loi Warsmann ne s'applique pas car ce n'est pas une fuite sur canalisation mais sur un appareil domestique.
Vous allez devoir payer votre consommation, il n'y a pas d'échappatoire.
Maintenant vous faites venir un plombier qui vous fera un devis que vous pourrez remettre à votre bailleur par courrier RAR et en lui citant l'article 6 de la loi de 1989 :
Le bailleur est obligé :
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
Ceci en prenant pour hypothèse que la fuite n'est pas liée à une réparation locative (comme un joint par exemple)