Résiliation d'un bail
Résolu
Primu
-
1 déc. 2018 à 00:54
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 1 déc. 2018 à 20:10
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2 réponses
Utilisateur anonyme
1 déc. 2018 à 08:21
1 déc. 2018 à 08:21
Bonjour
Si le parking est sur un bail différent, vous pouvez donner congé quand vous voulez.
S'ils ne veulent plus de vous d'ici les 3 ans, il faudra qu'ils trouvent une raison légitime et prévue par la loi pour le faire. On ne met pas fin au bail d'un locataire sur un coup de tête.
Si le parking est sur un bail différent, vous pouvez donner congé quand vous voulez.
S'ils ne veulent plus de vous d'ici les 3 ans, il faudra qu'ils trouvent une raison légitime et prévue par la loi pour le faire. On ne met pas fin au bail d'un locataire sur un coup de tête.
Bonjour, Val,
Qu'est-ce qui n'est pas légal ?
Et pour être bien sûr, si je donne mon congé pour le parking, il n'y aura pas de représailles ?
Sinon, qu'est-ce que le délai de prévenance ? Je pensais qu'après envoi de la lettre, il fallait attendre trois mois avant que le bail soit légalement rompu.
Je vous remercie,
P.
Qu'est-ce qui n'est pas légal ?
Et pour être bien sûr, si je donne mon congé pour le parking, il n'y aura pas de représailles ?
Sinon, qu'est-ce que le délai de prévenance ? Je pensais qu'après envoi de la lettre, il fallait attendre trois mois avant que le bail soit légalement rompu.
Je vous remercie,
P.
Valenchantée
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Modifié le 1 déc. 2018 à 16:43
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ce qui n'est pas légal : dissocier la location du parking et la location du logement quand, de toute évidence les deux sont liées
Oui bien sûr que vous pouvez donner votre congé et si le bailleur vous fait des misères, vous lui dites que vous allez le dénoncer au fisc car il n'a pas le droit de dissocier les deux locations comme dit plus haut.
Le délai de prévenance, c'est le délai de préavis. En matière de parking, seul le contrat (= le bail) fait loi. Si ce contrat ne prévoit pas de délai de prévenance (ou de préavis, c'est la même chose), c'est vous qui fixez la durée.
Les trois mois de préavis du locataire, c'est uniquement en matière d'habitation en résidence principale.
Oui bien sûr que vous pouvez donner votre congé et si le bailleur vous fait des misères, vous lui dites que vous allez le dénoncer au fisc car il n'a pas le droit de dissocier les deux locations comme dit plus haut.
Le délai de prévenance, c'est le délai de préavis. En matière de parking, seul le contrat (= le bail) fait loi. Si ce contrat ne prévoit pas de délai de prévenance (ou de préavis, c'est la même chose), c'est vous qui fixez la durée.
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Valenchantée
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1 déc. 2018 à 20:10
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avec plaisir ... )
1 déc. 2018 à 11:54
Et donc la procédure pour résilier le bail est la même que pour les appartements ? Du fait que ce ne soit pas un logement je veux dire.
1 déc. 2018 à 14:07
Ce n'est pas légal. Si les baux sont "communs" c'est que le parking est considéré comme une annexe du logement et devrait figurer sur le même bail.
Les bailleurs séparent les deux pour des raisons fiscales car certains dispositifs, comme les aides de l'ANAH ou le PINEL limitent le nombre de m2 à louer ... Du coup, les bailleurs séparent les 2 pour pouvoir tout de même entrer dans le dispositif qui leur permet de bénéficier de réduction d'impôt.
Donc soit vous dites à votre bailleur que le parking doit être inclus dans la location ... soit vous donnez effectivement votre congé du parking aux conditions indiquées dans le bail du parking : si aucun délai de préavis n'est indiqué, respectez tout de même un délai de prévenance d'au moins une semaine.
Cdlt
Val