Résiliation d'un bail [Résolu]

- - Dernière réponse : Valenchantée
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10 décembre 2018
- 1 déc. 2018 à 20:10
Bonjour,

J'ai signé un bail de location pour un appartement il y a quelques mois. Au moment de la signature, l'agent immobilier me tend un deuxième bail qui concerne en fait une place de parking. Il me dit que je suis obligé de signer les deux baux car ils sont "communs". Or, rien ne me le montre, ce sont bien deux baux séparés et aucun ne mentionne l'autre.
Etant donné que je n'ai aucune utilité de cette place de parking, je me demandais si je ne pouvais tout simplement pas envoyer une lettre de résiliation de bail.
Seulement voilà, je voulais m'assurer que la démarche soit légitime, ainsi qu'elle ne me porte pas préjudice pour quoi que ce soit (notamment garder mon logement ou encore motif suffisant pour qu'ils me "virent" à la fin des trois ans de signature).
L'envoi d'une lettre de résiliation pour uniquement le bail du parking est-il faisable sans autre conséquence que l'effective résiliation ?

Je vous remercie
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2 réponses

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lundi 3 septembre 2018
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11 décembre 2018
0
Merci
Bonjour

Si le parking est sur un bail différent, vous pouvez donner congé quand vous voulez.

S'ils ne veulent plus de vous d'ici les 3 ans, il faudra qu'ils trouvent une raison légitime et prévue par la loi pour le faire. On ne met pas fin au bail d'un locataire sur un coup de tête.
Merci beaucoup,
Et donc la procédure pour résilier le bail est la même que pour les appartements ? Du fait que ce ne soit pas un logement je veux dire.
Valenchantée
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10 décembre 2018
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Bonjour,

Ce n'est pas légal. Si les baux sont "communs" c'est que le parking est considéré comme une annexe du logement et devrait figurer sur le même bail.

Les bailleurs séparent les deux pour des raisons fiscales car certains dispositifs, comme les aides de l'ANAH ou le PINEL limitent le nombre de m2 à louer ... Du coup, les bailleurs séparent les 2 pour pouvoir tout de même entrer dans le dispositif qui leur permet de bénéficier de réduction d'impôt.

Donc soit vous dites à votre bailleur que le parking doit être inclus dans la location ... soit vous donnez effectivement votre congé du parking aux conditions indiquées dans le bail du parking : si aucun délai de préavis n'est indiqué, respectez tout de même un délai de prévenance d'au moins une semaine.

Cdlt
Val
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0
Merci
Bonjour, Val,
Qu'est-ce qui n'est pas légal ?
Et pour être bien sûr, si je donne mon congé pour le parking, il n'y aura pas de représailles ?
Sinon, qu'est-ce que le délai de prévenance ? Je pensais qu'après envoi de la lettre, il fallait attendre trois mois avant que le bail soit légalement rompu.

Je vous remercie,
P.
Valenchantée
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10 décembre 2018
-
ce qui n'est pas légal : dissocier la location du parking et la location du logement quand, de toute évidence les deux sont liées

Oui bien sûr que vous pouvez donner votre congé et si le bailleur vous fait des misères, vous lui dites que vous allez le dénoncer au fisc car il n'a pas le droit de dissocier les deux locations comme dit plus haut.

Le délai de prévenance, c'est le délai de préavis. En matière de parking, seul le contrat (= le bail) fait loi. Si ce contrat ne prévoit pas de délai de prévenance (ou de préavis, c'est la même chose), c'est vous qui fixez la durée.

Les trois mois de préavis du locataire, c'est uniquement en matière d'habitation en résidence principale.
Valenchantée
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-
avec plaisir ... )
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