Servitude de vue non conforme à la loi
tamarach
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bern29 Messages postés 5068 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 2 déc. 2018 à 17:13
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Josh Randall
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30 nov. 2018 à 08:53
30 nov. 2018 à 08:53
Bonjour
Si les fenêtres existent depuis plus de 30 ans, la servitude de vue est acquise. Il ne sera pas possible de les obturer
http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
Si les fenêtres existent depuis plus de 30 ans, la servitude de vue est acquise. Il ne sera pas possible de les obturer
http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf