Servitude de vue non conforme à la loi

tamarach Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 30 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2018 - 30 nov. 2018 à 08:41
bern29 Messages postés 5068 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 2 déc. 2018 à 17:13
Bonjour,
Je souhaite acheter une maison de ville. Il y a trois fenêtres des voisins qui donnent directement sur la terrasse de cette maison, mitoyenne de 3 côtés... La terrasse se situe intégralement dans les limites de la parcelle de ma future maison... L'agent immobilier à parlé d'une servitude de vue... Les fenêtres gênants datent certainement de plus de 30 ans... Ai-je le droit de clôturer ma terrasse par les brises vue? Puis-je décliner cette servitude non conforme au code civil (car les ouvertures des voisins donnent directement sur ma parcelle mitoyenne des 3 côtés)?
Merci d'avance.
Cordialement,
Tamara

3 réponses

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
30 nov. 2018 à 08:53
Bonjour

Si les fenêtres existent depuis plus de 30 ans, la servitude de vue est acquise. Il ne sera pas possible de les obturer
http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
1