Servitude de vue non conforme à la loi
tamarach
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bern29 Messages postés 5161 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je souhaite acheter une maison de ville. Il y a trois fenêtres des voisins qui donnent directement sur la terrasse de cette maison, mitoyenne de 3 côtés... La terrasse se situe intégralement dans les limites de la parcelle de ma future maison... L'agent immobilier à parlé d'une servitude de vue... Les fenêtres gênants datent certainement de plus de 30 ans... Ai-je le droit de clôturer ma terrasse par les brises vue? Puis-je décliner cette servitude non conforme au code civil (car les ouvertures des voisins donnent directement sur ma parcelle mitoyenne des 3 côtés)?
Merci d'avance.
Cordialement,
Tamara
Je souhaite acheter une maison de ville. Il y a trois fenêtres des voisins qui donnent directement sur la terrasse de cette maison, mitoyenne de 3 côtés... La terrasse se situe intégralement dans les limites de la parcelle de ma future maison... L'agent immobilier à parlé d'une servitude de vue... Les fenêtres gênants datent certainement de plus de 30 ans... Ai-je le droit de clôturer ma terrasse par les brises vue? Puis-je décliner cette servitude non conforme au code civil (car les ouvertures des voisins donnent directement sur ma parcelle mitoyenne des 3 côtés)?
Merci d'avance.
Cordialement,
Tamara
3 réponses
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Bonjour
Si les fenêtres existent depuis plus de 30 ans, la servitude de vue est acquise. Il ne sera pas possible de les obturer
http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
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Merci pour votre réponse.
Mais... J'ai du mal à comprendre la loi qui interdit explicitement à mon voisin de me voir directement chez moi... Je précise, sa fenêtre donne directement sur ma terrasse via le mur mitoyen, à 20 centimètres du sol de ma terrasse... Cette terrasse est, par ailleurs, est dans mon assiette fiscale... Du coup, la place sous le soleil est gratuite pour le voisin qui lèse la jouissance d'une propriété privée...
Doit on subir les "servitudes" illicites?...
Cordialement, -
Bonjour,
la servitude n'est pas illicite si elle est acquise par prescription trentenaire ou par destination du père de famille (ce qui est certainement le cas ici).
La législation juridique et financière évolue en permanence...