Rappel de charges
Jean-PaulPosluszny
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djivi38 Messages postés 54323 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54323 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour.
On me demande à la date du 18 mai 2018 de régler un rappel de charges pour l'année 2013 . La loi Alur autorise-t-elle a remonter 5 années en arrière ?
On me demande à la date du 18 mai 2018 de régler un rappel de charges pour l'année 2013 . La loi Alur autorise-t-elle a remonter 5 années en arrière ?
1 réponse
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bonsoir,
article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Régularisation tardive des charges (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...