Trésorerie ordures ménagères

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- - Dernière réponse : djivi38
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- 27 nov. 2018 à 10:55
Bonjour,
je viens vers vous en espérant que vous pourrez m'éclairer . Je suis locataire dans un petit immeuble en copro ( le syndic est une agence) . En regardant ma régularisation de charges je vois un intitulé : Trésorerie Taxe Ménagère d'un montant de 27€ .... Je ne comprends pas à quoi cela correspond puisque j'ai déja payé la TOM .Merci à ceux et celles qui pourrons me répondre
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Merci
bonjour,

comment étaient qualifiées vos autres charges ?
La TEOM a pu être provisionnée mensuellement et ces 27 € seraient la régularisation...
Je vous propose de lire mon topo et ensuite de nous dire quelle est exactement votre situation...

Topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 :

Le calcul de la TEOM s’effectue sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement et annuellement par la collectivité.

La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[Voir Article 23 de la loi du 6 juillet 1989, complété par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]

-> Si les appartements sont en copropriété : le partage se fait comme les autres charges : tantièmes, millièmes, etc.

-> Si les appartements sont en mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être équitable. Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.

-> Si maison individuelle (donc charges = 0) : la TEOM est due.

SAVOIR SI la TEOM doit être remboursée au bailleur :

Sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les logements situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement d'ordures. Donc, du moment que le service de ramassage existe, la TEOM est due par le propriétaire, lequel peut se la faire rembourser par son locataire de la façon suivante :

Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en location nue ou en location meublée si c’est le choix du propriétaire) :
-> Soit le bail stipule que les charges provisionnelles mensuelles comprennent toutes les charges récupérables : le bailleur devra intégrer la TEOM au même titre que les autres charges et devra faire la régularisation annuelle du total [= (charges+TEOM)] ;
-> Soit le bail prévoit un règlement ponctuel de la TEOM ou ne prévoit rien du tout : le bailleur peut alors demander son remboursement à la réception de l'avis de sa TF.
Dans TOUS les cas :

=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après l’envoi du décompte. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);

=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);

=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.

Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en location meublée ou en location nue pour des co locataires uniquement) :
- Le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer.
- Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément.
https://www.pap.fr/conseils/location/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires (dernière phrase).
- Toutefois, lors de l'établissement du contrat de location, le propriétaire peut prévoir d'y rajouter une clause particulière prévoyant, qu'accessoirement au forfait de charges, le locataire lui remboursera sa quote-part de TEOM.

• Exonération :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP
(Particulièrement, pour les particuliers, le § 190)

• ATTENTION :
Ne pas confondre TEOM (Taxe) et REOM (Redevance) et RS (redevance spéciale) :
http://www.cc-orb-jaur.fr/-la-redevance-d-enlevement-des-.html

• ARRIÉRÉS de TEOM :

Quand elle est provisionnée, bien que restant une taxe, la TEOM est assimilée à une charge pour le paiement des arriérés et ne peut pas être réclamée au locataire plus de 3 ans en arrière : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit." (Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Mais comme le précise la loi Alur (art 6, I, 12° / loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9), pour toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer, le locataire est désormais en droit d’étaler le paiement des reliquats de charges sur une période de douze mois (uniquement pour les charges réclamées tardivement, pas pour l'année en cours).

Cordialement.
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27 novembre 2018
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Merci
merci de bien vouloir m'aider :)
alors la TOM n'est pas comprise dans mes charges que je viens de payer ainsi que le prorata de l'année dernière s'élevant à 7.23€ . mais il y a en plus ces 27€ qui sont intitulés " Trésorerie Taxe Ordures Ménagère 2017 " , j'ai demandé à l'agence à quoi cela correspondait et voici la réponse :"Le montant de 27€ figurant dans les charges générales correspond aux partie communes de l'immeuble.C'est pour cela qu'ils sont répartis sur la totalité de l'immeuble" . Je dois vraiment être bête car je ne comprends toujours pas de quoi il s'agit . Avez vous connaissance d'une trésorerie pour la taxe d'ordure ménagère en plus de la TOM ? De plus j'ai emménagé le 15/12/2017 et ces 27€ seraient uniquement sur la période du 15/12 au 31/12 ?
djivi38
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Il n'existe pas de TEOM sur les parties communes... puisque la TEOM porte sur les locaux soumis à la taxe foncière : demandez donc à cette agence le justificatif de la TF des parties communes.... !!
sevechou63
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27 novembre 2018
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merci j'ai envoyé un mail en demandant les justificatifs ... je reviens dés que j'ai une réponse .
djivi38
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19 décembre 2018
> sevechou63
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27 novembre 2018
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Oui, merci... je serais bien curieuse de voir quel ""avis de TF des parties communes"" on va vous donner pour cette demande de remboursement d'une TEOM des parties communes !!!!!!

A mon avis, il pourrait s'agir de charges de ménage des parties communes...
A bientôt.
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