"constatation par huissier"
Bonjour
je vis dans une commune ou on construit beaucoup. Or, sur certains panneaux, que la maison soit construite ou que le terrain soit en vente, je vois de temps en temps un autocollant "constaté par huissier de justice";
de quoi s'agit-il ??? de constructions ou de ventes litigieuses ?
merci de vos éventuelles réponses
je vis dans une commune ou on construit beaucoup. Or, sur certains panneaux, que la maison soit construite ou que le terrain soit en vente, je vois de temps en temps un autocollant "constaté par huissier de justice";
de quoi s'agit-il ??? de constructions ou de ventes litigieuses ?
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A voir également:
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- Grille salaire huissier 2024 - Guide
- Sas noriance huissier avis - Forum crédit consommation
- Noriance passage huissier - Forum Justice
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ginto5
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mercredi 4 juin 2008
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23 nov. 2018 à 16:52
23 nov. 2018 à 16:52
Bonjour,
C'est pour se prémunir de contestations du PC par des voisins "sympathiques" qui pourrraient utiliser comme argument le non affichage du permis de construire.
C'est pour se prémunir de contestations du PC par des voisins "sympathiques" qui pourrraient utiliser comme argument le non affichage du permis de construire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 nov. 2018 à 18:01