"constatation par huissier"

Noz -  
 Noz -
Bonjour
je vis dans une commune ou on construit beaucoup. Or, sur certains panneaux, que la maison soit construite ou que le terrain soit en vente, je vois de temps en temps un autocollant "constaté par huissier de justice";
de quoi s'agit-il ??? de constructions ou de ventes litigieuses ?
merci de vos éventuelles réponses

1 réponse

  1.
    ginto5 Messages postés 8747 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 787
     
    Bonjour,

    C'est pour se prémunir de contestations du PC par des voisins "sympathiques" qui pourrraient utiliser comme argument le non affichage du permis de construire.
    0
    1. Noz
       
      ha ok!! merci beaucoup Ginto!! bonne soirée
      0

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