Obliger un locataire à entretenir et ne pas détériorer
Christie2235
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Christie2235 - 26 nov. 2018 à 09:18
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A voir également:
- Www.drihl.ile de france.developpement durable.gouv.fr
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Un locataire peut-il faire un double des clés - Forum Immobilier
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djivi38
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23 nov. 2018 à 16:44
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bonjour,
au cas où....> le défaut d'assurance habitation est un motif de résiliation du bail (voire d'expulsion), selon une procédure bien définie :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31300
https://www.litige.fr/articles/defaut-assurance-habitation-expulser-locataire-resiliation-bail
https://www.les-masure.fr/assurance-habitation/profil/assurance-habitation-locataire/defaut-assurance-habitation/
cdt.
au cas où....> le défaut d'assurance habitation est un motif de résiliation du bail (voire d'expulsion), selon une procédure bien définie :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31300
https://www.litige.fr/articles/defaut-assurance-habitation-expulser-locataire-resiliation-bail
https://www.les-masure.fr/assurance-habitation/profil/assurance-habitation-locataire/defaut-assurance-habitation/
cdt.
dna.factory
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23 nov. 2018 à 10:57
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Malheureusement, vous ne pouvez rien faire durant son bail.
Vous ne pourrez agir qu'à la fin du bail, en facturant la remise en état selon l'état des lieux.
Bien sur à ce moment, il sera parfaitement insolvable.
Revérifiez le type de contrat que vous avez, mais si c'est un contrat classique ou c'est lui le locataire directement (par opposition à un contrat ou une association ou l'état est votre locataire et loge cette personne), vous l'avez dans l'os.
A la limite pour l'entretien extérieur, vous pouvez le mettre en demeure SI des voisins se plaignent de nuisance visuelles (ou olfactives).
Sauf que comme il ne fera rien, votre seul recours sera de ne pas reconduire le bail pour raison sérieuse à la fin du bail actuel.
Or au final, vous ne voulez pas que ce locataire s'en aille.
Tant que le loyer est payé par la caf, vous ne perdez pas d'argent, et c'est pas le genre de locataire à se plaindre de la faible qualité de son logement.
Par contre, le jour il s'en va, vous en avez pour 10 000 euros de frais pour remettre l'appart en état de votre poche.
Vous ne pourrez agir qu'à la fin du bail, en facturant la remise en état selon l'état des lieux.
Bien sur à ce moment, il sera parfaitement insolvable.
Revérifiez le type de contrat que vous avez, mais si c'est un contrat classique ou c'est lui le locataire directement (par opposition à un contrat ou une association ou l'état est votre locataire et loge cette personne), vous l'avez dans l'os.
A la limite pour l'entretien extérieur, vous pouvez le mettre en demeure SI des voisins se plaignent de nuisance visuelles (ou olfactives).
Sauf que comme il ne fera rien, votre seul recours sera de ne pas reconduire le bail pour raison sérieuse à la fin du bail actuel.
Or au final, vous ne voulez pas que ce locataire s'en aille.
Tant que le loyer est payé par la caf, vous ne perdez pas d'argent, et c'est pas le genre de locataire à se plaindre de la faible qualité de son logement.
Par contre, le jour il s'en va, vous en avez pour 10 000 euros de frais pour remettre l'appart en état de votre poche.
Bonjour,
Oui malheureusement il ne sera pas solvable.
Que voulez vous dire par ( un contrat classique ou c'est lui le locataire directement).
J' ai un contrat d'état des lieux d'entrée à la prise de possession avec tous les détails de la maison que je lui ai loué l'état ainsi que le matériel ( chaudière et autre en très bon fonctionnement )il s'agit d'un document de huit pages.
Par qui je peux faire prouver des raisons sérieuses à la fin du bail actuel?
Est ce que les détériorations en font partie?
Pour les frais le jour de son départ vous êtes gentil 10 000 euros ne suffiront même pas pour que je refasse la peinture extérieure de la maison...
Oui malheureusement il ne sera pas solvable.
Que voulez vous dire par ( un contrat classique ou c'est lui le locataire directement).
J' ai un contrat d'état des lieux d'entrée à la prise de possession avec tous les détails de la maison que je lui ai loué l'état ainsi que le matériel ( chaudière et autre en très bon fonctionnement )il s'agit d'un document de huit pages.
Par qui je peux faire prouver des raisons sérieuses à la fin du bail actuel?
Est ce que les détériorations en font partie?
Pour les frais le jour de son départ vous êtes gentil 10 000 euros ne suffiront même pas pour que je refasse la peinture extérieure de la maison...
dna.factory
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23 nov. 2018 à 14:53
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un contrat classique ou c'est lui le locataire directement
Comme indiqué dans le message, cela fait opposition à des contrats de type : solibail :
http://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/solibail-r294.html
Pour rompre le bail pour raison sérieuse, il faudra un jugement, sans connaitre exactement l'état des lieux, c'est compliqué de répondre. mais tant qu'il n'y a pas de plainte des voisins (y compris vous si en tant que voisin), ou des risques structurels, vous avez peu de chances.
Peut-être qu'avec l'absence des factures d'entretiens vous pouvez quelque chose. Contactez l'adil/anil pour vous faire aider.
A noter aussi qu'en tant que bailleur, une protection juridique est indispensable.
Les lois sont tellement complexe (et en défaveur du bailleur) que vous ne pouvez pas vous permettre d'être approximatif.
Comme indiqué dans le message, cela fait opposition à des contrats de type : solibail :
http://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/solibail-r294.html
Pour rompre le bail pour raison sérieuse, il faudra un jugement, sans connaitre exactement l'état des lieux, c'est compliqué de répondre. mais tant qu'il n'y a pas de plainte des voisins (y compris vous si en tant que voisin), ou des risques structurels, vous avez peu de chances.
Peut-être qu'avec l'absence des factures d'entretiens vous pouvez quelque chose. Contactez l'adil/anil pour vous faire aider.
A noter aussi qu'en tant que bailleur, une protection juridique est indispensable.
Les lois sont tellement complexe (et en défaveur du bailleur) que vous ne pouvez pas vous permettre d'être approximatif.
Christie2235
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26 nov. 2018 à 09:16
26 nov. 2018 à 09:16
Bonjour,
Oui j'ai bien un contrat classique, effectivement je ne peux pas me rendre dans la maison difficile avec ce locataire il refuse ni plus ni moins que je vienne dans la maison.
J'ai eu ces dernières infos de détérioration suite à une entreprise que j'ai fait venir pour isoler les combles et le garage, cette personne m'a dit! cette une catastrophe mais je m'en doutais un peu :( rien qu'en voyant l'état du jardin.
Mon souci est cette cheminée ( enfin le poêle qu'il a installé de lui-même qui m'inquiète) il ne me fournit pas de facture du ramonage, et difficile de lui demander puisque je ne suis pas censé le savoir.
Pour l’attestation d'assurance je lui envoie un recommandé tous les ans pour qu'il me la fournisse.
Les lois ne sont vraiment pas faite pour les propriétaires, et ce n'est pas facile tout ça, je pense qu'il y a des
propriétaires pas très sympas non plus, mais ce n'est pas mon cas.
J'ai bien une protection juridique, mais bon elle ne me servira pas à grand chose puisque quoi qu'il arrive il ne sera pas solvable.
Je vous remercie pour vos réponses :)
Oui j'ai bien un contrat classique, effectivement je ne peux pas me rendre dans la maison difficile avec ce locataire il refuse ni plus ni moins que je vienne dans la maison.
J'ai eu ces dernières infos de détérioration suite à une entreprise que j'ai fait venir pour isoler les combles et le garage, cette personne m'a dit! cette une catastrophe mais je m'en doutais un peu :( rien qu'en voyant l'état du jardin.
Mon souci est cette cheminée ( enfin le poêle qu'il a installé de lui-même qui m'inquiète) il ne me fournit pas de facture du ramonage, et difficile de lui demander puisque je ne suis pas censé le savoir.
Pour l’attestation d'assurance je lui envoie un recommandé tous les ans pour qu'il me la fournisse.
Les lois ne sont vraiment pas faite pour les propriétaires, et ce n'est pas facile tout ça, je pense qu'il y a des
propriétaires pas très sympas non plus, mais ce n'est pas mon cas.
J'ai bien une protection juridique, mais bon elle ne me servira pas à grand chose puisque quoi qu'il arrive il ne sera pas solvable.
Je vous remercie pour vos réponses :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 nov. 2018 à 09:18
Pour l’attestation d'assurance je lui envoie un recommandé tous les ans pour qu'il me la fournisse.
Merci