Debordement de toiture
Résolu
Laura130594
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 23 nov. 2018 à 11:19
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 23 nov. 2018 à 11:19
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Modifié le 23 nov. 2018 à 11:20
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Bonjour
Il pourrait y avoir un droit coutumier dans cette région.Mais ce n'est pas pour autant qu'il est applicable d'office. Seul un notaire local peut vous renseigner.Consultez celui qui a établi votre acte d'acquisition.
Il pourrait y avoir un droit coutumier dans cette région.Mais ce n'est pas pour autant qu'il est applicable d'office. Seul un notaire local peut vous renseigner.Consultez celui qui a établi votre acte d'acquisition.
Ulpien1
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22 nov. 2018 à 19:09
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Bonjour
Ce voisin peut disposer seulement de ce que la jurisprudence a créé, c'est -à-dire du droit d'échalage ou droit d'échelle qui n'est pas une servitude. Ce droit ne peut s'exercer que ponctuellement pour intervenir sur son toit et avec votre accord sur les conditions d'exercice (date et heures notamment).
Ce voisin peut disposer seulement de ce que la jurisprudence a créé, c'est -à-dire du droit d'échalage ou droit d'échelle qui n'est pas une servitude. Ce droit ne peut s'exercer que ponctuellement pour intervenir sur son toit et avec votre accord sur les conditions d'exercice (date et heures notamment).
Laura130594
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23 nov. 2018 à 10:51
23 nov. 2018 à 10:51
Bonjour, merci pour votre reponse rapide.
Donc on est daccord je dois, comme je lui est proposé, simplement lui ouvrir l acces a mon jardin si il a besoin et qu il me previent un minimum a l avance ...
Lui me parle de regles qui s appliquent en briere par raport au toit de chaume specifiquement... on est daccord que si c était le cas ce serai notifié dans la legislation c générale " ?
Donc on est daccord je dois, comme je lui est proposé, simplement lui ouvrir l acces a mon jardin si il a besoin et qu il me previent un minimum a l avance ...
Lui me parle de regles qui s appliquent en briere par raport au toit de chaume specifiquement... on est daccord que si c était le cas ce serai notifié dans la legislation c générale " ?