Cloture
normandcolerique
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normandcolerique Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon voisin a posé sa clôture le long de mon bâtiment et je ne peux plus accéder aux murs extérieurs pour les entretenir. Je peux rentrer dans ce bâtiment la porte étant sur ma propriété .De plus il a obstrué, par cette clôture, les fenêtres. En a t'il le droit ?
Merci de votre réponse
Mon voisin a posé sa clôture le long de mon bâtiment et je ne peux plus accéder aux murs extérieurs pour les entretenir. Je peux rentrer dans ce bâtiment la porte étant sur ma propriété .De plus il a obstrué, par cette clôture, les fenêtres. En a t'il le droit ?
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2 réponses
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Bonjour
A la base, il a le droit de clore son terrain qu'il y ait présence d'un bâtiment ou pas. Voir si d'une part une délibération a été prise pour la pose de clôture et ce que préconise le PLU.
S'il n'y a pas eu de délibération, il est en droit de la poser sans rien demander à personne
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Bonjour.
Voyez, (lors des démarches avant travaux), si son dossier était assez descriptif de la situation et a été accepté par la Mairie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...