Taxe habitation pour mon fils
Cricri
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour*
Mon fils loue un appartement la semaine pendant ses études. Il vient de recevoir la taxe d habitation. Il n y a aucun dégrèvement.. Est ce ses revenus ou les miens qui sont pris en compte?
A qui s adresser?
Merci
Mon fils loue un appartement la semaine pendant ses études. Il vient de recevoir la taxe d habitation. Il n y a aucun dégrèvement.. Est ce ses revenus ou les miens qui sont pris en compte?
A qui s adresser?
Merci
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3 réponses
Bonjour,
Est ce ses revenus ou les miens qui sont pris en compte?
Ni l'un ni l'autre.
Les vôtres ont déjà été pris en compte sur votre propre TH.
Les siens sont rattachés aux vôtres, donc également pris en compte sur votre TH.
A qui s adresser?
Au SIP qui gère l'adresse du bien occupé par votre fils.
Il faut juste vérifier que la taxe a bien été établie pour une résidence principale et non secondaire : regarder qu'il n'y pas de majoration ou frais de gestion pour résidence secondaire.
Si c'est bien le cas, la taxe est due.
Est ce ses revenus ou les miens qui sont pris en compte?
Ni l'un ni l'autre.
Les vôtres ont déjà été pris en compte sur votre propre TH.
Les siens sont rattachés aux vôtres, donc également pris en compte sur votre TH.
A qui s adresser?
Au SIP qui gère l'adresse du bien occupé par votre fils.
Il faut juste vérifier que la taxe a bien été établie pour une résidence principale et non secondaire : regarder qu'il n'y pas de majoration ou frais de gestion pour résidence secondaire.
Si c'est bien le cas, la taxe est due.
bonjour,
Si votre fils est rattaché à votre foyer fiscal, son appartement est alors taxé comme résidence secondaire et aucun abattement ( plafonnement et/ou dégrèvement Macron ) n'est appliqué.
Si votre fils est rattaché à votre foyer fiscal, son appartement est alors taxé comme résidence secondaire et aucun abattement ( plafonnement et/ou dégrèvement Macron ) n'est appliqué.
Si votre fils est rattaché à votre foyer fiscal, son appartement est alors taxé comme résidence secondaire
C'est FAUX !
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/110-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-20-20-20-20120912
paragraphe 80
"Dans le cas d'étudiants célibataires qui, tout en restant à la charge de leurs parents au sens de l'impôt sur le revenu, disposent pour les besoins de leurs études dans une ville universitaire d'un logement distinct, il a été admis que ce dernier devait être considéré comme leur habitation principale au regard de la taxe d'habitation."
C'est FAUX !
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/110-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-20-20-20-20120912
paragraphe 80
"Dans le cas d'étudiants célibataires qui, tout en restant à la charge de leurs parents au sens de l'impôt sur le revenu, disposent pour les besoins de leurs études dans une ville universitaire d'un logement distinct, il a été admis que ce dernier devait être considéré comme leur habitation principale au regard de la taxe d'habitation."
Bonjour
Autant il peut avoir l'abattement général à la base (si pas supprimé par les collectivités locales) et l'exoneration de la tv (1 par foyer fiscal) mais aucunement le plafonnement selon le revenu et la reduction prévu à l'art 1414 c du Code Général des impots puisque vous en avez potentiellement bénéficié.
Autant il peut avoir l'abattement général à la base (si pas supprimé par les collectivités locales) et l'exoneration de la tv (1 par foyer fiscal) mais aucunement le plafonnement selon le revenu et la reduction prévu à l'art 1414 c du Code Général des impots puisque vous en avez potentiellement bénéficié.
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