Limite de propriété
grandlarge33
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jeudi 21 décembre 2017
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29 mai 2022
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20 nov. 2018 à 19:53
Utilisateur anonyme - 21 nov. 2018 à 09:28
Utilisateur anonyme - 21 nov. 2018 à 09:28
2 réponses
Utilisateur anonyme
21 nov. 2018 à 07:08
21 nov. 2018 à 07:08
Bonjour
Vous pouvez faire un constat d'huissier et assigner le voisin au tribunal pour empiètement.
Avant cela vérifiez les limites avec les bornes et envoyez un courrier RAR au voisin.
Vous pouvez faire un constat d'huissier et assigner le voisin au tribunal pour empiètement.
Avant cela vérifiez les limites avec les bornes et envoyez un courrier RAR au voisin.
Utilisateur anonyme
Modifié le 21 nov. 2018 à 09:29
Modifié le 21 nov. 2018 à 09:29
Bonjour,
Je doute que le maire soit compétent..
Une lettre recommandée avec accusé de réception à votre voisin le mettant en demeure de retirer tout ce qui dépasse sur votre propriété, sans résultat, faites le convoquer par le conciliateur de justice.
Le dépôt de plainte ne peut que concerner la violation de propriété, pas les autres inconvénients.
Je doute que le maire soit compétent..
Une lettre recommandée avec accusé de réception à votre voisin le mettant en demeure de retirer tout ce qui dépasse sur votre propriété, sans résultat, faites le convoquer par le conciliateur de justice.
Le dépôt de plainte ne peut que concerner la violation de propriété, pas les autres inconvénients.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 nov. 2018 à 09:00
Cela confirme ce que je pensais déjà, j'ai rendez vous avec le maire de ma commune ce matin pour traiter ce sujet. Si cela s’avérait nécessaire, alors oui, je contacterais un huissier de justice assorti d'un dépôt de plainte auprès de la gendarmerie.
Encore merci et très bonne journée.