Cuisine but
Lyndiafel
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 20 novembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2018
-
20 nov. 2018 à 19:00
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 20 nov. 2018 à 20:53
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 20 nov. 2018 à 20:53
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35511
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 octobre 2024
12 086
20 nov. 2018 à 20:53
20 nov. 2018 à 20:53
Bonjour
Résiliation de la commande pour 'délais non tenus'.. Voir le Code de la Consommation Art. L216-1 et sq.
Quant aux 'frais de manquement' (Indemnité???) seul un Juge peut l'accorder.
A+
Résiliation de la commande pour 'délais non tenus'.. Voir le Code de la Consommation Art. L216-1 et sq.
Quant aux 'frais de manquement' (Indemnité???) seul un Juge peut l'accorder.
A+