Faire modifier un extrait d'acte de naissance
demarton
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Misha-d'ok -
Misha-d'ok -
Bonjour,
La mairie de mon lieu de naissance à fait une erreur sur mon acte de naissance, en effet elle mentionné pacse alors que je ne le suis pas ils ont confondu avec ma cousine qui est née la même année que moi dans la même commune. Comment puis je faire modifier car ils me disent ne pas pouvoir le faire et moi je me demande quelles incidences cela peut avoir au niveau juridique et si une administration demande un extrait me concernant
Merci pour vos réponses
Cordialement
La mairie de mon lieu de naissance à fait une erreur sur mon acte de naissance, en effet elle mentionné pacse alors que je ne le suis pas ils ont confondu avec ma cousine qui est née la même année que moi dans la même commune. Comment puis je faire modifier car ils me disent ne pas pouvoir le faire et moi je me demande quelles incidences cela peut avoir au niveau juridique et si une administration demande un extrait me concernant
Merci pour vos réponses
Cordialement
3 réponses
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Bonjour,
Le maire n'est pas apte à faire cette modification.
Vous devez écrire directement à Monsieur le Procureur de la République.
Lire ici vous trouverez un modèle de lettre :
https://formalites-administratives.ooreka.fr/ebibliotheque/voir/189835/demande-de-rectification-d-erreur-materielle-dans-un-acte-d-etat-civil -
Non seulement ils peuvent, mais en plus ils doivent.
Faire un courrier au maire en indiquant les faits en détail et en demandant la rectification du ou des actes de naissance concernés.
Si pas de suite concrète, dans les 15 jours faire la même lettre au procureur.
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Merci pour votre réponse je vais écrire de suite je pensais un peu comme Ca mais pas sûre vu leur réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...