Faire modifier un extrait d'acte de naissance

demarton Messages postés 2 Statut Membre -  
 Misha-d'ok -
Bonjour,
La mairie de mon lieu de naissance à fait une erreur sur mon acte de naissance, en effet elle mentionné pacse alors que je ne le suis pas ils ont confondu avec ma cousine qui est née la même année que moi dans la même commune. Comment puis je faire modifier car ils me disent ne pas pouvoir le faire et moi je me demande quelles incidences cela peut avoir au niveau juridique et si une administration demande un extrait me concernant
Merci pour vos réponses
Cordialement
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3 réponses

Misha-d'ok
 
Bonjour,

Le maire n'est pas apte à faire cette modification.

Vous devez écrire directement à Monsieur le Procureur de la République.
Lire ici vous trouverez un modèle de lettre :

https://formalites-administratives.ooreka.fr/ebibliotheque/voir/189835/demande-de-rectification-d-erreur-materielle-dans-un-acte-d-etat-civil
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BmV Messages postés 98563 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 226
 
Non seulement ils peuvent, mais en plus ils doivent.

Faire un courrier au maire en indiquant les faits en détail et en demandant la rectification du ou des actes de naissance concernés.

Si pas de suite concrète, dans les 15 jours faire la même lettre au procureur.
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demarton Messages postés 2 Statut Membre
 
Merci pour votre réponse je vais écrire de suite je pensais un peu comme Ca mais pas sûre vu leur réponse
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