Contestation PV arrêt d'un véhicule très gênant pour la circulation
nono
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JiGéGé Messages postés 3965 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
JiGéGé Messages postés 3965 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai reçu un Pv pour arrêt d'1 véhicule très gênant pour la circulation publique
: -prévu par art. r 417-11§1 du code de la route
-réprimée par art r 417-11§2 du code de la route
il est inscrit la date, l'heure , la ville la rue mais il n'y pas pas de numéro de rue notifié
Je voulais savoir si je je pouvais contester le pv aux motifs suivants:
- adresse d'infraction incomplète et absence d'un des huit motifs exact de la verbalisation : stationnement très gênant devant une bande ou sur un trottoir...
Je ne me souviens plus ou j’étais exactement garée, je n’étais pas sur un trottoir, je pense que j'étais garée sur une partie de bande jaune.a proximité d'une intersection mais je ne gênais pas le passage.
Il n'y avait pas de place dans la rue, étant infirmière il fallait que je me gare pour travailler
Merci pour vos réponse
j'ai reçu un Pv pour arrêt d'1 véhicule très gênant pour la circulation publique
: -prévu par art. r 417-11§1 du code de la route
-réprimée par art r 417-11§2 du code de la route
il est inscrit la date, l'heure , la ville la rue mais il n'y pas pas de numéro de rue notifié
Je voulais savoir si je je pouvais contester le pv aux motifs suivants:
- adresse d'infraction incomplète et absence d'un des huit motifs exact de la verbalisation : stationnement très gênant devant une bande ou sur un trottoir...
Je ne me souviens plus ou j’étais exactement garée, je n’étais pas sur un trottoir, je pense que j'étais garée sur une partie de bande jaune.a proximité d'une intersection mais je ne gênais pas le passage.
Il n'y avait pas de place dans la rue, étant infirmière il fallait que je me gare pour travailler
Merci pour vos réponse
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2 réponses
j'étais garée sur une partie de bande jaune.a proximité d'une intersection mais je ne gênais pas le passage.
s'il y a une bande jaune, c'est pour une bonne raison
votre métier ne vous autorise pas à vous garer n'importe où
votre PV n'est pas contestable
s'il y a une bande jaune, c'est pour une bonne raison
votre métier ne vous autorise pas à vous garer n'importe où
votre PV n'est pas contestable
L'article R417-11 §1 est bien cité ; il englobe TOUS les motifs de verbalisation
pour stationnement très gênant.
lire >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039278155/2019-10-26/
Mais libre à vous de contester puisque "vous avez lu que...."
pour stationnement très gênant.
lire >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039278155/2019-10-26/
Mais libre à vous de contester puisque "vous avez lu que...."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je ne conteste pas de m' être garée sur une partie de bande jaune. Cordialement