Contestation PV arrêt d'un véhicule très gênant pour la circulation

nono - 18 nov. 2018 à 10:43
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 18 nov. 2018 à 11:50
Bonjour,

j'ai reçu un Pv pour arrêt d'1 véhicule très gênant pour la circulation publique
: -prévu par art. r 417-11§1 du code de la route
-réprimée par art r 417-11§2 du code de la route
il est inscrit la date, l'heure , la ville la rue mais il n'y pas pas de numéro de rue notifié

Je voulais savoir si je je pouvais contester le pv aux motifs suivants:
- adresse d'infraction incomplète et absence d'un des huit motifs exact de la verbalisation : stationnement très gênant devant une bande ou sur un trottoir...

Je ne me souviens plus ou j’étais exactement garée, je n’étais pas sur un trottoir, je pense que j'étais garée sur une partie de bande jaune.a proximité d'une intersection mais je ne gênais pas le passage.

Il n'y avait pas de place dans la rue, étant infirmière il fallait que je me gare pour travailler

Merci pour vos réponse

2 réponses

j'étais garée sur une partie de bande jaune.a proximité d'une intersection mais je ne gênais pas le passage.

s'il y a une bande jaune, c'est pour une bonne raison

votre métier ne vous autorise pas à vous garer n'importe où

votre PV n'est pas contestable
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j'ai lu que les motifs de contestations - adresse d'infraction incomplète et absence d'un des huit motifs exact de la verbalisation : stationnement très gênant devant une bande ou sur un trottoir... pouvaient annuler le pv.
Je ne conteste pas de m' être garée sur une partie de bande jaune. Cordialement
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