Carte grise scooter
FRANCKY
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hoquei44 Messages postés 17328 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 17328 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je travaille dans une commune et après plusieurs années dans le local de la commune il y a un scooter 50 le maire me l a céder mais le soucis c qu il n y a pas de carte grise après recherche et contacté la gendarmerie le scooter n est pas volé
ma question comment refaire une carte grise sans l ancien propriétaire qui n est jamais venu le récupérer depuis plus de 4 ans
je vous remercie de me donner une réponse
cordialement MR CHASTEL
ma question comment refaire une carte grise sans l ancien propriétaire qui n est jamais venu le récupérer depuis plus de 4 ans
je vous remercie de me donner une réponse
cordialement MR CHASTEL
3 réponses
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Bonjour,
Le maire de chez vous cède des biens qui ne lui appartienne pas ? C'est intéressant.
CB
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Au bout de 1 ans et un jour sans que l ancien propriétaire ne se soit manifesté le scooter appartient à la commune
Interressante -
Salut Francky
Ce véhicule est immatriculé soi en FNI ou SIV donc a toujours un nom mentionné dans les fichiers.
Les gendarmes aurait été bien inspiré en vous donnant le nom et l'adresse de ce titulaire en vous conseillant de le contacter afin de faire une cession en bonne et due forme.
Maintenant vous faites comme vous l'entendez ceci est juste une suggestion.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...