Séparation

Question

Bonjour,

Je suis actuellement en location avec mon copain. Nos deux noms sont sur le bail. Je voulais savoir comment cela se passe si on se sépare au niveau du préavis ? Faut il l’accord des deux pour casser le bail ou puis-je partir seule ? Comment cela ce passe si je mien vais et que monsieur ne veux pas casser le bail sur lequel figure mon nom ?

djivi38 · Answer

bonjour,

vous êtes libre de quitter le logement quand vous voulez (art 12 loi 6/7/1989), et ce, sans l'accord de Mr.

Un bail ne se refait jamais : quand un des titulaires du contrat de location donne son congé à son bailleur, le bail initial, aux 2 noms, se poursuit sans aucun changement au profit du titulaire restant.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Le préavis du co titulaire sortant démarre à la réception par le bailleur de la notification de son congé.
 
Le titulaire sortant reste redevable du loyer & des charges pendant toute la durée de son préavis et, si une clause de solidarité a été mentionnée sur le contrat de location à sa signature, il reste également solidaire du paiement du loyer & des charges pendant encore 6 mois après la fin dudit préavis.

L'EDLS sera fait entre le bailleur et le dernier co locataire sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) lui sera restitué selon la loi en vigueur.

cdt.

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