Délai de reversement

Lalou -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 16 nov. 2018 à 13:04

Bonjour,
Je souhaite savoir s il existe un moyen de raccourcir le délai de reversement des fonds chez un huissier à un créancier. Lors d un paiement par cb le délai est d un moi dit l huissier donc je veux aller plis vite dans la mesure du possible?

A voir également:

Délai de reversement
Délai de réparation sous garantie - Guide
Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
Delai retour shein - Forum Consommation
Depot espece banque populaire delai - Forum Banque et Crédit
Delai encaissement cheque lcl - Forum chèque

1 réponse

Réponse 1 / 1

sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 580

Bonjour

article R444-56 du code de commerce
le délais c'est trois semaines si le paiement est effectué en espèces, de six semaines dans les autres cas.

donc un mois c'est déjà mieux que 6 semaines
vous n'avez pas d'autre solution que d'attendre.

Discussions similaires

Quel délai pour encaisser un chèque à La Banque Postale ?

Inscription à l'ordre du jour d'une CAL

Attendre 21 jours pour recevoir un chèque déposé

Retour Shein effectué et pas de remboursement

Virement crédit cetelem

Discussions similaires

Newsletters