Délai de reversement

Lalou -  
Bonjour,
Je souhaite savoir s il existe un moyen de raccourcir le délai de reversement des fonds chez un huissier à un créancier. Lors d un paiement par cb le délai est d un moi dit l huissier donc je veux aller plis vite dans la mesure du possible?

1 réponse

  1. sleepy00
    Bonjour

    article R444-56 du code de commerce
    le délais c'est trois semaines si le paiement est effectué en espèces, de six semaines dans les autres cas.

    donc un mois c'est déjà mieux que 6 semaines
    vous n'avez pas d'autre solution que d'attendre.
    0

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