Délai de reversement
Lalou
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15 nov. 2018 à 22:19
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 16 nov. 2018 à 13:04
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sleepy00
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16 nov. 2018 à 13:04
16 nov. 2018 à 13:04
Bonjour
article R444-56 du code de commerce
le délais c'est trois semaines si le paiement est effectué en espèces, de six semaines dans les autres cas.
donc un mois c'est déjà mieux que 6 semaines
vous n'avez pas d'autre solution que d'attendre.
article R444-56 du code de commerce
le délais c'est trois semaines si le paiement est effectué en espèces, de six semaines dans les autres cas.
donc un mois c'est déjà mieux que 6 semaines
vous n'avez pas d'autre solution que d'attendre.
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