Délai de reversement

Lalou -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je souhaite savoir s il existe un moyen de raccourcir le délai de reversement des fonds chez un huissier à un créancier. Lors d un paiement par cb le délai est d un moi dit l huissier donc je veux aller plis vite dans la mesure du possible?

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 576
 
Bonjour

article R444-56 du code de commerce
le délais c'est trois semaines si le paiement est effectué en espèces, de six semaines dans les autres cas.

donc un mois c'est déjà mieux que 6 semaines
vous n'avez pas d'autre solution que d'attendre.
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