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Amende du tgi

Lorient09 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2018 - 16 nov. 2018 à 15:23
tiffin Messages postés 1050 Date d'inscription mardi 6 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2021 - 17 nov. 2018 à 11:34
Bonjour
J’ai été condamné le 26 février 2018 à payer une amende d’un joli montant 1(0000€)
Depuis ce jour je n’ai pas eu la possibilité de verser la moindre petite somme et je ne sais toujours pas comment puis je la payer
Si je ne trouve pas de solution que va t’il arriver ? En sachant que je n’ai pas de compte bancaire à mon nom et que je ne travaille pas .

1 réponse

Réponse 1 / 1
tiffin Messages postés 1050 Date d'inscription mardi 6 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2021 550
16 nov. 2018 à 15:27
Bonjour
Vous devez savoir pour quel motif vous avez eu cette amende.
Donc.défaut de paiement,çà risque de se transformer en jours de prison .
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Lorient09 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2018
16 nov. 2018 à 16:50
Tiffin je vous remercie de votre réponse et oui je le sais j’ai été condamné à un an de prison avec sursis et l’amende que je vous ai parle ainsi qu’une interdiction de gérer
Je me permet de vous poser une autre question
Au bout de combien de temps le trésor public peut faire appel au procureur pour prévenir que je n’ai toujours pas versé quoi que ce soit
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tiffin Messages postés 1050 Date d'inscription mardi 6 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2021 550
17 nov. 2018 à 11:34
Prenez contact avec le T.G.I. et votre avocat ( que vous devez avoir )
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