Amende du tgi
Lorient09
Messages postés
2
Statut
Membre
-
tiffin Messages postés 972 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
tiffin Messages postés 972 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
J’ai été condamné le 26 février 2018 à payer une amende d’un joli montant 1(0000€)
Depuis ce jour je n’ai pas eu la possibilité de verser la moindre petite somme et je ne sais toujours pas comment puis je la payer
Si je ne trouve pas de solution que va t’il arriver ? En sachant que je n’ai pas de compte bancaire à mon nom et que je ne travaille pas .
J’ai été condamné le 26 février 2018 à payer une amende d’un joli montant 1(0000€)
Depuis ce jour je n’ai pas eu la possibilité de verser la moindre petite somme et je ne sais toujours pas comment puis je la payer
Si je ne trouve pas de solution que va t’il arriver ? En sachant que je n’ai pas de compte bancaire à mon nom et que je ne travaille pas .
1 réponse
-
Bonjour
Vous devez savoir pour quel motif vous avez eu cette amende.
Donc.défaut de paiement,çà risque de se transformer en jours de prison .
-
Tiffin je vous remercie de votre réponse et oui je le sais j’ai été condamné à un an de prison avec sursis et l’amende que je vous ai parle ainsi qu’une interdiction de gérer
Je me permet de vous poser une autre question
Au bout de combien de temps le trésor public peut faire appel au procureur pour prévenir que je n’ai toujours pas versé quoi que ce soit -
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...