Chemin communale
Nono
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JiGéGé Messages postés 2281 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J’ai fait construire il y a sept ans le chemin communal n’est pas entretenue Il est limite praticable et me fait perdre beaucoup de valeur à ma maison Et le maire ne veut rien savoir pour l’entretenir Est-ce qu’il y a une loi qui permet de rendre le chemin communal accessible
J’ai fait construire il y a sept ans le chemin communal n’est pas entretenue Il est limite praticable et me fait perdre beaucoup de valeur à ma maison Et le maire ne veut rien savoir pour l’entretenir Est-ce qu’il y a une loi qui permet de rendre le chemin communal accessible
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2 réponses
Si le chemin est bien classé comme communal (à vérifier au cadastre), la commune
est tenue de l'entretenir.
Il faut donc exiger par recommandé+AR l'exécution des opérations nécessaires.
Mais si c’est juste un chemin d'exploitation ou un chemin rural, elle n'est tenue de rien.
Il faut donc avant tout bien vérifier le classement de cette voie.
>>> https://www.eurojuris.fr/articles/la-voirie-des-communes-les-chemins-ruraux-et-les-voies-communales-35476.htm
est tenue de l'entretenir.
Il faut donc exiger par recommandé+AR l'exécution des opérations nécessaires.
Mais si c’est juste un chemin d'exploitation ou un chemin rural, elle n'est tenue de rien.
Il faut donc avant tout bien vérifier le classement de cette voie.
>>> https://www.eurojuris.fr/articles/la-voirie-des-communes-les-chemins-ruraux-et-les-voies-communales-35476.htm
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Que disait-il en matière de desserte de voirie?