Chemin communale
Nono
-
14 nov. 2018 à 18:13
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 14 nov. 2018 à 19:31
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 14 nov. 2018 à 19:31
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2 réponses
JiGéGé
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Modifié le 14 nov. 2018 à 18:39
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Est-ce vraiment un chemin communal?
Vous avez obtenu un CU à l'époque?
Que disait-il en matière de desserte de voirie?
Vous avez obtenu un CU à l'époque?
Que disait-il en matière de desserte de voirie?
JiGéGé
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Modifié le 14 nov. 2018 à 19:31
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Si le chemin est bien classé comme communal (à vérifier au cadastre), la commune
est tenue de l'entretenir.
Il faut donc exiger par recommandé+AR l'exécution des opérations nécessaires.
Mais si c’est juste un chemin d'exploitation ou un chemin rural, elle n'est tenue de rien.
Il faut donc avant tout bien vérifier le classement de cette voie.
>>> https://www.eurojuris.fr/articles/la-voirie-des-communes-les-chemins-ruraux-et-les-voies-communales-35476.htm
est tenue de l'entretenir.
Il faut donc exiger par recommandé+AR l'exécution des opérations nécessaires.
Mais si c’est juste un chemin d'exploitation ou un chemin rural, elle n'est tenue de rien.
Il faut donc avant tout bien vérifier le classement de cette voie.
>>> https://www.eurojuris.fr/articles/la-voirie-des-communes-les-chemins-ruraux-et-les-voies-communales-35476.htm
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 nov. 2018 à 18:56
14 nov. 2018 à 19:00
Que disait-il en matière de desserte de voirie?
14 nov. 2018 à 19:02
14 nov. 2018 à 19:03