Destruction du mur mitoyen par les voisins
Mafalda54
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Mafalda54 -
Mafalda54 -
Bonjour,
Nous n'arrivons pas à trouver un terrain d'entente sur la mitoyenneté avec nos nouveaux voisins qui désirent transformer une maison d'habitation indépendante en maison mitoyenne pour y installer une maison médicale.
De ce fait, ils nous ont dit que quoiqu'il en soit, et même en l'absence d’accord, il ferait tomber notre mur mitoyen (qui est ancien) la semaine prochaine pour faire leurs travaux.
Que devons nous faire une fois qu'ils auront détruit une partie du mur sans en avoir le droit?
Si on parvient à leur faire reconstruire, une fois qu'ils l'auront reconstruit, ont ils le droit d'élever le mur de leur extension sur le nouveau mur mitoyen sans notre autorisation vu que le mur sera plus solide que le 1er?
En gros de passer en force pour élever le mur de leur extension alors que le mur existant ne le permettrait pas?
J'espère que c'est compréhensible.
Merci pour votre aide.
Nous n'arrivons pas à trouver un terrain d'entente sur la mitoyenneté avec nos nouveaux voisins qui désirent transformer une maison d'habitation indépendante en maison mitoyenne pour y installer une maison médicale.
De ce fait, ils nous ont dit que quoiqu'il en soit, et même en l'absence d’accord, il ferait tomber notre mur mitoyen (qui est ancien) la semaine prochaine pour faire leurs travaux.
Que devons nous faire une fois qu'ils auront détruit une partie du mur sans en avoir le droit?
Si on parvient à leur faire reconstruire, une fois qu'ils l'auront reconstruit, ont ils le droit d'élever le mur de leur extension sur le nouveau mur mitoyen sans notre autorisation vu que le mur sera plus solide que le 1er?
En gros de passer en force pour élever le mur de leur extension alors que le mur existant ne le permettrait pas?
J'espère que c'est compréhensible.
Merci pour votre aide.
A voir également:
- Mur mitoyen travaux sans accord belgique
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Accord écrit entre voisins mur mitoyen - Guide
- Modèle lettre accord pour travaux - Guide
- Bon pour accord par mail - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
5 réponses
Bonjour
Merci pour votre réponse.
Oui il s'agit bien d'un mur mitoyen, confirmé par un nouveau bornage.
Ce qui m'interroge, c'est que légalement ils n'ont pas le droit d'y toucher sans notre accord, mais eux disent qu'ils vont le detruire car ils n'ont pas le choix pour leurs travaux (mur ancien, surement fragile), puis si on ne se met pas d'accord et qu'on fait un recours, ils le reconstruiront. En gros, ils s'affranchissent de l'obstacle pour permettre de faire leur extension puis ils nous le reconstruisent s'ils n'ont pas le choix.
Ont ils le droit de faire dans ce sens la? c'est un peu contourner nos droits je trouve non ?
Merci pour votre réponse.
Oui il s'agit bien d'un mur mitoyen, confirmé par un nouveau bornage.
Ce qui m'interroge, c'est que légalement ils n'ont pas le droit d'y toucher sans notre accord, mais eux disent qu'ils vont le detruire car ils n'ont pas le choix pour leurs travaux (mur ancien, surement fragile), puis si on ne se met pas d'accord et qu'on fait un recours, ils le reconstruiront. En gros, ils s'affranchissent de l'obstacle pour permettre de faire leur extension puis ils nous le reconstruisent s'ils n'ont pas le choix.
Ont ils le droit de faire dans ce sens la? c'est un peu contourner nos droits je trouve non ?
Attention: est-ce vraiment bien un mur mitoyen, donc à cheval sur la limite de propriété, ou bien appartient-il à l'un ou à l'autre des voisins et ne serait alors que séparatif?
Vérifier >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/441-mur-mitoyen-les-regles-du-code-civil-de-mitoyennete/
Vérifier >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/441-mur-mitoyen-les-regles-du-code-civil-de-mitoyennete/
oui j'avais dejà lu ces articles.
Je retiens ce paragraphe
"Sous réserve de respecter la réglementation en vigueur (dépôt de permis de construire, déclaration préalable, etc.), le copropriétaire d'un mur mitoyen peut y adosser tout type de construction. Mais avant de commencer les travaux, il doit obtenir l'accord de son voisin. Celui-ci vérifiera donc si le projet ne lui porte pas préjudice ou ne compromet pas la solidité du mur.
Si des travaux de ce type sont entrepris sans accord du voisin, celui-ci peut saisir le tribunal de grande instance qui pourra ordonner l'arrêt des travaux ou la démolition des éléments déjà construits. Le voisin pourra, en outre, mettre en cause la responsabilité civile de l'autre partie et demander des dommages-intérêts pour réparer le préjudice subi. "
ils ne veulent rien entendre et disent que ce n'est pas grave, on fera un recours, ils seront obligés de reconstruire, mais entre temps ils auront eu le temps de faire leur construction à eux (ils creusent une piscine et veulent élever une extension en mitoyenneté.
Je n'arrive pas à savoir si c'est du bluff ou si ils ont le droit de faire ca , car dans ce cas nous allons juste perdre des frais d'avocats et de procédure et à la fin, on aura quand meme leur extension en mitoyenneté...
Je retiens ce paragraphe
"Sous réserve de respecter la réglementation en vigueur (dépôt de permis de construire, déclaration préalable, etc.), le copropriétaire d'un mur mitoyen peut y adosser tout type de construction. Mais avant de commencer les travaux, il doit obtenir l'accord de son voisin. Celui-ci vérifiera donc si le projet ne lui porte pas préjudice ou ne compromet pas la solidité du mur.
Si des travaux de ce type sont entrepris sans accord du voisin, celui-ci peut saisir le tribunal de grande instance qui pourra ordonner l'arrêt des travaux ou la démolition des éléments déjà construits. Le voisin pourra, en outre, mettre en cause la responsabilité civile de l'autre partie et demander des dommages-intérêts pour réparer le préjudice subi. "
ils ne veulent rien entendre et disent que ce n'est pas grave, on fera un recours, ils seront obligés de reconstruire, mais entre temps ils auront eu le temps de faire leur construction à eux (ils creusent une piscine et veulent élever une extension en mitoyenneté.
Je n'arrive pas à savoir si c'est du bluff ou si ils ont le droit de faire ca , car dans ce cas nous allons juste perdre des frais d'avocats et de procédure et à la fin, on aura quand meme leur extension en mitoyenneté...
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OK.
Faites leur un recommandé+AR en leur rappelant ces dispositions légales et
en leur rappelant aussi, par ailleurs, que, quoi qu'il en soit, ils ne pourront construire
leur bâtiment que jusqu'à la limite de propriété (donc en gros jusqu'à la moitié de
l'épaisseur de l'actuel mur mitoyen).
Ce, conformément au permis de construire que, bien évidemment, ils ont déjà obtenu
et affiché sur le terrain (?)...
Faites leur un recommandé+AR en leur rappelant ces dispositions légales et
en leur rappelant aussi, par ailleurs, que, quoi qu'il en soit, ils ne pourront construire
leur bâtiment que jusqu'à la limite de propriété (donc en gros jusqu'à la moitié de
l'épaisseur de l'actuel mur mitoyen).
Ce, conformément au permis de construire que, bien évidemment, ils ont déjà obtenu
et affiché sur le terrain (?)...
Bah non!
Tout doit être "contenu" dans leur propriété, bien sûr!
L'isolation extérieure fait partie de la construction, tout comme le crépi,
les gouttières, les chéneaux, etc. etc.
Rien de ce qui constitue leur bâtiment ne doit dépasser chez vous.
Serait-il nécessaire de leur rappeler ce que signifie le terme "limite
de propriété"?
Vu la situation et la tendance de ces personnes de se comporter à la hussarde,
n'hésitez pas à faire ce courrier, rapidement.
Avec copie à la mairie.
Tout doit être "contenu" dans leur propriété, bien sûr!
L'isolation extérieure fait partie de la construction, tout comme le crépi,
les gouttières, les chéneaux, etc. etc.
Rien de ce qui constitue leur bâtiment ne doit dépasser chez vous.
Serait-il nécessaire de leur rappeler ce que signifie le terme "limite
de propriété"?
Vu la situation et la tendance de ces personnes de se comporter à la hussarde,
n'hésitez pas à faire ce courrier, rapidement.
Avec copie à la mairie.
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