Provisions charges copropriété [Résolu]

- - Dernière réponse :  Paris... - 13 nov. 2018 à 21:04
Bonjour,
je voudrais savoir quel est le délai maximal pour payer ses charges de copropriété trimestrielles avant toute mise en demeure. sachant que les provisions sont envoyées pour les 3 prochains mois. exemple : je reçois mes charges le 1er octobre 2018 pour les mois d'octobre, novembre et décembre.
merci
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4 réponses

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Avant le 1er octobre... ou aucun délai passé la date d'exigibilité !!!
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Bonjour,

Si vous parlez des charges du propriétaire ?

Normalement la date butoir est indiquée sur l'appel de fond( voté en AG ).
Le syndic vous enverra une lettre de relance ( chez moi c'est 10 jours après) , puis lettre RAC avec mise en demeure puis ....etc
Les autres copropriétaires peuvent aussi vous assigner en justice....
Effectivement je parlais des charges de propriétaires et la date est de 10 jours aussi. Je suis nouvellement propriétaire et je trouve juste bizarre qu'au bout de 10 jours on a déjà une mise en demeure pour une charge de provisions concernant les 3 mois à venir. ce qui veut dire qu'on a déjà une mise en demeure et les frais qui vont avec pour des mois de novembre et décembre alors qu'on était encore en octobre. je trouvais ça bizarre.
> Lolo -
Les frais représentent l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception plus (voir le contrat de syndic pour les frais supplémentaires de relance.) Ce n'est que la lettre formulée qui vaut mise en demeure de... .

Cordialement.
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Bonjour,

Voir dans le Règlement de copropriété (R.C), il se peut qu'il y ai écrit une possibilité d'un délai de quinze jours pour le règlement de ses appels de Fonds avant relance !

Cordialement.
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