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Bons de pouvoir France

Résolu
CARO -  
 Paris... -
Bonjour*

Un locataire qui a eu un bon de pouvoir donné par son propriétaire peut- il prendre des bons de pouvoir pour d' autres propriétaires de l' immeuble ?

Merci*

2 réponses

Réponse 1 / 2
rambouillet41 Messages postés 9890 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 731
 
Bonjour,

Ce n'est pas le locataire qui a un pouvoir, c'est un tiers et un tiers peut posséder jusqu'à 3 pouvoirs maxi (il peut en avoir plus, mais la somme des pouvoirs ne doit pas dépasser 5% des tantièmes)
1
Caro
 
Merci
0
Réponse 2 / 2
Paris...
 
Bonjour,

Prochainement, avec la loi ELAN, il y aura une augmentation du pourcentage du seuil actuel :

<< La loi ELAN à l'article 211 modifie l'article 22 afin d'augmenter ce seuil à 10% des voix. >>
0

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