Bons de pouvoir France [Résolu]

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 Paris... -
Bonjour*

Un locataire qui a eu un bon de pouvoir donné par son propriétaire peut- il prendre des bons de pouvoir pour d' autres propriétaires de l' immeuble ?

Merci*

2 réponses

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mercredi 27 janvier 2016
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9 mai 2021
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Bonjour,

Ce n'est pas le locataire qui a un pouvoir, c'est un tiers et un tiers peut posséder jusqu'à 3 pouvoirs maxi (il peut en avoir plus, mais la somme des pouvoirs ne doit pas dépasser 5% des tantièmes)
Bonjour,

Prochainement, avec la loi ELAN, il y aura une augmentation du pourcentage du seuil actuel :

<< La loi ELAN à l'article 211 modifie l'article 22 afin d'augmenter ce seuil à 10% des voix. >>