Bons de pouvoir France [Résolu]

-
Bonjour*

Un locataire qui a eu un bon de pouvoir donné par son propriétaire peut- il prendre des bons de pouvoir pour d' autres propriétaires de l' immeuble ?

Merci*
Afficher la suite 

Votre réponse

2 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
3737
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Dernière intervention
12 décembre 2018
1
Merci
Bonjour,

Ce n'est pas le locataire qui a un pouvoir, c'est un tiers et un tiers peut posséder jusqu'à 3 pouvoirs maxi (il peut en avoir plus, mais la somme des pouvoirs ne doit pas dépasser 5% des tantièmes)

Merci rambouillet41 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances a aidé 14470 internautes ce mois-ci

Commenter la réponse de rambouillet41
0
Merci
Bonjour,

Prochainement, avec la loi ELAN, il y aura une augmentation du pourcentage du seuil actuel :

<< La loi ELAN à l'article 211 modifie l'article 22 afin d'augmenter ce seuil à 10% des voix. >>
Commenter la réponse de Paris...
Dossier à la une