Bons de pouvoir France
Résolu
Bonjour*
Un locataire qui a eu un bon de pouvoir donné par son propriétaire peut- il prendre des bons de pouvoir pour d' autres propriétaires de l' immeuble ?
Merci*
Un locataire qui a eu un bon de pouvoir donné par son propriétaire peut- il prendre des bons de pouvoir pour d' autres propriétaires de l' immeuble ?
Merci*
2 réponses
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Bonjour,
Ce n'est pas le locataire qui a un pouvoir, c'est un tiers et un tiers peut posséder jusqu'à 3 pouvoirs maxi (il peut en avoir plus, mais la somme des pouvoirs ne doit pas dépasser 5% des tantièmes) -
Bonjour,
Prochainement, avec la loi ELAN, il y aura une augmentation du pourcentage du seuil actuel :
<< La loi ELAN à l'article 211 modifie l'article 22 afin d'augmenter ce seuil à 10% des voix. >>
La législation juridique et financière évolue en permanence...