Raccordement eau.
Utilisateur anonyme
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aurad Messages postés 764 Statut Membre -
aurad Messages postés 764 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis actuellement en cours d’achat pour une grange située en centre ville. ( rien de signé pour l’instant )
Celle-ci est reliée au réseau électrique mais pas à l’eau car l’ancien propriétaire a refuser de payer le raccordement quand la route a été refaite.
L’eau passe de l’autre côté de la rue et le Maire ne veut en aucun cas me raccorder car la route est toute neuve ( après 10 ans de travaux je le comprend :/ )
Donc je voulais savoir si le maire peut vraiment m’interdir le raccordement ?
N’y a t’il aucun moyen de se raccorder sur les tuyaux des maison à côté ?
Je suis actuellement en cours d’achat pour une grange située en centre ville. ( rien de signé pour l’instant )
Celle-ci est reliée au réseau électrique mais pas à l’eau car l’ancien propriétaire a refuser de payer le raccordement quand la route a été refaite.
L’eau passe de l’autre côté de la rue et le Maire ne veut en aucun cas me raccorder car la route est toute neuve ( après 10 ans de travaux je le comprend :/ )
Donc je voulais savoir si le maire peut vraiment m’interdir le raccordement ?
N’y a t’il aucun moyen de se raccorder sur les tuyaux des maison à côté ?
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3 réponses
A priori, la commune a obligation de raccorder des habitations à partir du moment
où la desserte existe, sauf construction non autorisée ou le raccordement d’un hameau éloigné de l’agglomération principale.
Le scrupule d’abîmer un macadam tout neuf n'est pas un motif.
Mais une grange n'est pas une habitation non plus....
Déposer une demande de C.U. en mairie pour connaître la position officielle écrite de la mairie
pour votre cas.
En cas de refus de raccordement, le motif doit être indiqué.
où la desserte existe, sauf construction non autorisée ou le raccordement d’un hameau éloigné de l’agglomération principale.
Le scrupule d’abîmer un macadam tout neuf n'est pas un motif.
Mais une grange n'est pas une habitation non plus....
Déposer une demande de C.U. en mairie pour connaître la position officielle écrite de la mairie
pour votre cas.
En cas de refus de raccordement, le motif doit être indiqué.
Bonjour
Le maire ne peut refuser le raccordement d'un particulier au réseau d'assainissement excepté "lorsque le revêtement de la voie, de la chaussée et des trottoirs n'a pas atteint trois ans d'âge."
Source: article L115-1 du Code de la voirie routière (alinéa 2).
Donc je voulais savoir si le maire peut vraiment m’interdir le raccordement ?
Le maire ne peut refuser le raccordement d'un particulier au réseau d'assainissement excepté "lorsque le revêtement de la voie, de la chaussée et des trottoirs n'a pas atteint trois ans d'âge."
Source: article L115-1 du Code de la voirie routière (alinéa 2).
Et pour le raccordement au réseau d'eau potable?
L'argumentation portera sur le fait que la construction actuelle a été érigée à l'aide d'un permis de construire. Si ce n'est pas le cas, la mairie peut s'opposer au raccordement
Voir l'article L421-9 du Code de l'urbanisme
bonjour,
le problème c'est qu'on lui a proposé de se raccorder avant les travaux, qu'il ne l'a pas fait et que maintenant il faut faire un branchement. en cas de litige la mairie pourra se justifier (avec des écrits bien sur).
la compétence eau et voirie sont deux choses différentes, deux réglementations précises et souvent deux gestionnaires différents
le règlement de voirie peut fixer des règles plus strictes que la règlementation et même si la voie à plus de trois ans, le maire pourra conditionnée son arrêté de voirie sous réserve de refaire la voie, en d'autre terme il pourra vous faire supporter le coût de la remise en état...bref on peut vite se battre pour rien....
car a mon sens il vaut mieux discuter avec le maire, voir étudier des solutions comme un forage dirigé ou une fusée pour établir le branchement sous la voie sans toucher au revêtement, si techniquement c’est possible.
cordialement,
le problème c'est qu'on lui a proposé de se raccorder avant les travaux, qu'il ne l'a pas fait et que maintenant il faut faire un branchement. en cas de litige la mairie pourra se justifier (avec des écrits bien sur).
la compétence eau et voirie sont deux choses différentes, deux réglementations précises et souvent deux gestionnaires différents
le règlement de voirie peut fixer des règles plus strictes que la règlementation et même si la voie à plus de trois ans, le maire pourra conditionnée son arrêté de voirie sous réserve de refaire la voie, en d'autre terme il pourra vous faire supporter le coût de la remise en état...bref on peut vite se battre pour rien....
car a mon sens il vaut mieux discuter avec le maire, voir étudier des solutions comme un forage dirigé ou une fusée pour établir le branchement sous la voie sans toucher au revêtement, si techniquement c’est possible.
cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"Déposer une demande de C.U. en mairie pour connaître la position officielle écrite de la mairie
pour votre cas. "
On peut déposer une demande de CU quand on est pas propriétaire ??