Raccordement eau.
Utilisateur anonyme
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12 nov. 2018 à 18:18
aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 - 14 nov. 2018 à 16:17
aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 - 14 nov. 2018 à 16:17
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JiGéGé
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12 nov. 2018 à 18:30
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A priori, la commune a obligation de raccorder des habitations à partir du moment
où la desserte existe, sauf construction non autorisée ou le raccordement d’un hameau éloigné de l’agglomération principale.
Le scrupule d’abîmer un macadam tout neuf n'est pas un motif.
Mais une grange n'est pas une habitation non plus....
Déposer une demande de C.U. en mairie pour connaître la position officielle écrite de la mairie
pour votre cas.
En cas de refus de raccordement, le motif doit être indiqué.
où la desserte existe, sauf construction non autorisée ou le raccordement d’un hameau éloigné de l’agglomération principale.
Le scrupule d’abîmer un macadam tout neuf n'est pas un motif.
Mais une grange n'est pas une habitation non plus....
Déposer une demande de C.U. en mairie pour connaître la position officielle écrite de la mairie
pour votre cas.
En cas de refus de raccordement, le motif doit être indiqué.
Josh Randall
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13 nov. 2018 à 15:30
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Bonjour
Le maire ne peut refuser le raccordement d'un particulier au réseau d'assainissement excepté "lorsque le revêtement de la voie, de la chaussée et des trottoirs n'a pas atteint trois ans d'âge."
Source: article L115-1 du Code de la voirie routière (alinéa 2).
Donc je voulais savoir si le maire peut vraiment m’interdir le raccordement ?
Le maire ne peut refuser le raccordement d'un particulier au réseau d'assainissement excepté "lorsque le revêtement de la voie, de la chaussée et des trottoirs n'a pas atteint trois ans d'âge."
Source: article L115-1 du Code de la voirie routière (alinéa 2).
JiGéGé
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13 nov. 2018 à 15:39
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Et pour le raccordement au réseau d'eau potable?
Josh Randall
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JiGéGé
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13 nov. 2018 à 17:01
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Et pour le raccordement au réseau d'eau potable?
L'argumentation portera sur le fait que la construction actuelle a été érigée à l'aide d'un permis de construire. Si ce n'est pas le cas, la mairie peut s'opposer au raccordement
Voir l'article L421-9 du Code de l'urbanisme
xplom
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13 nov. 2018 à 16:11
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j'ai retenu un mot du texte de Josh : coordination
hélas mission impossible
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aurad
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14 nov. 2018 à 16:17
14 nov. 2018 à 16:17
bonjour,
le problème c'est qu'on lui a proposé de se raccorder avant les travaux, qu'il ne l'a pas fait et que maintenant il faut faire un branchement. en cas de litige la mairie pourra se justifier (avec des écrits bien sur).
la compétence eau et voirie sont deux choses différentes, deux réglementations précises et souvent deux gestionnaires différents
le règlement de voirie peut fixer des règles plus strictes que la règlementation et même si la voie à plus de trois ans, le maire pourra conditionnée son arrêté de voirie sous réserve de refaire la voie, en d'autre terme il pourra vous faire supporter le coût de la remise en état...bref on peut vite se battre pour rien....
car a mon sens il vaut mieux discuter avec le maire, voir étudier des solutions comme un forage dirigé ou une fusée pour établir le branchement sous la voie sans toucher au revêtement, si techniquement c’est possible.
cordialement,
le problème c'est qu'on lui a proposé de se raccorder avant les travaux, qu'il ne l'a pas fait et que maintenant il faut faire un branchement. en cas de litige la mairie pourra se justifier (avec des écrits bien sur).
la compétence eau et voirie sont deux choses différentes, deux réglementations précises et souvent deux gestionnaires différents
le règlement de voirie peut fixer des règles plus strictes que la règlementation et même si la voie à plus de trois ans, le maire pourra conditionnée son arrêté de voirie sous réserve de refaire la voie, en d'autre terme il pourra vous faire supporter le coût de la remise en état...bref on peut vite se battre pour rien....
car a mon sens il vaut mieux discuter avec le maire, voir étudier des solutions comme un forage dirigé ou une fusée pour établir le branchement sous la voie sans toucher au revêtement, si techniquement c’est possible.
cordialement,
12 nov. 2018 à 18:33
"Déposer une demande de C.U. en mairie pour connaître la position officielle écrite de la mairie
pour votre cas. "
On peut déposer une demande de CU quand on est pas propriétaire ??
12 nov. 2018 à 18:35
12 nov. 2018 à 18:41