Raccordement eau.

Utilisateur anonyme - 12 nov. 2018 à 18:18
aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 - 14 nov. 2018 à 16:17
Bonjour,
Je suis actuellement en cours d’achat pour une grange située en centre ville. ( rien de signé pour l’instant )
Celle-ci est reliée au réseau électrique mais pas à l’eau car l’ancien propriétaire a refuser de payer le raccordement quand la route a été refaite.
L’eau passe de l’autre côté de la rue et le Maire ne veut en aucun cas me raccorder car la route est toute neuve ( après 10 ans de travaux je le comprend :/ )

Donc je voulais savoir si le maire peut vraiment m’interdir le raccordement ?

N’y a t’il aucun moyen de se raccorder sur les tuyaux des maison à côté ?

3 réponses

JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 1 107
12 nov. 2018 à 18:30
A priori, la commune a obligation de raccorder des habitations à partir du moment
où la desserte existe, sauf construction non autorisée ou le raccordement d’un hameau éloigné de l’agglomération principale.
Le scrupule d’abîmer un macadam tout neuf n'est pas un motif.

Mais une grange n'est pas une habitation non plus....

Déposer une demande de C.U. en mairie pour connaître la position officielle écrite de la mairie
pour votre cas.

En cas de refus de raccordement, le motif doit être indiqué.


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zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 011
12 nov. 2018 à 18:33
bonjour,

"Déposer une demande de C.U. en mairie pour connaître la position officielle écrite de la mairie
pour votre cas. "

On peut déposer une demande de CU quand on est pas propriétaire ??
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JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 1 107
12 nov. 2018 à 18:35
Oui.
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zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 011 > JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022
12 nov. 2018 à 18:41
Ok, merci
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
13 nov. 2018 à 15:30
Bonjour

Donc je voulais savoir si le maire peut vraiment m’interdir le raccordement ?

Le maire ne peut refuser le raccordement d'un particulier au réseau d'assainissement excepté "lorsque le revêtement de la voie, de la chaussée et des trottoirs n'a pas atteint trois ans d'âge."
Source: article L115-1 du Code de la voirie routière (alinéa 2).

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JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 1 107
13 nov. 2018 à 15:39
Et pour le raccordement au réseau d'eau potable?
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255 > JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022
13 nov. 2018 à 17:01
Et pour le raccordement au réseau d'eau potable?

L'argumentation portera sur le fait que la construction actuelle a été érigée à l'aide d'un permis de construire. Si ce n'est pas le cas, la mairie peut s'opposer au raccordement
Voir l'article L421-9 du Code de l'urbanisme
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xplom Messages postés 33893 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 2 035
13 nov. 2018 à 16:11
j'ai retenu un mot du texte de Josh : coordination
hélas mission impossible
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aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 279
14 nov. 2018 à 16:17
bonjour,

le problème c'est qu'on lui a proposé de se raccorder avant les travaux, qu'il ne l'a pas fait et que maintenant il faut faire un branchement. en cas de litige la mairie pourra se justifier (avec des écrits bien sur).

la compétence eau et voirie sont deux choses différentes, deux réglementations précises et souvent deux gestionnaires différents

le règlement de voirie peut fixer des règles plus strictes que la règlementation et même si la voie à plus de trois ans, le maire pourra conditionnée son arrêté de voirie sous réserve de refaire la voie, en d'autre terme il pourra vous faire supporter le coût de la remise en état...bref on peut vite se battre pour rien....

car a mon sens il vaut mieux discuter avec le maire, voir étudier des solutions comme un forage dirigé ou une fusée pour établir le branchement sous la voie sans toucher au revêtement, si techniquement c’est possible.

cordialement,
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