Malfaçon, réseau pluvial
elisa20183
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 10 nov. 2018 à 14:10
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 10 nov. 2018 à 14:10
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Ulpien1
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Bonjour
Vous n'avez plus aucun recours: tant la garantie décennale que la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée sont prescrites depuis 2013.
Vous n'avez plus aucun recours: tant la garantie décennale que la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée sont prescrites depuis 2013.
Ulpien1
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Bonjour
Donc iln'y a plus que la voie de justice: non,c'est le contraire, il n'y a plus rien.
Donc iln'y a plus que la voie de justice: non,c'est le contraire, il n'y a plus rien.
10 nov. 2018 à 12:53
donc il n'y a plus que le voie de la justice ? OU ça ne sert à rien.. ??