Acte de partage / sortie indivision amiable [Résolu]

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Bonjour,

Mon frère et moi souhaitons sortir de l'indivision. Nous avons acheté il y a plus de 10 ans un terrain en indivision(50/50). Nous avons construit 2 maisons et souhaitons aujourd'hui être chacun propriétaire de notre maison.
Je sais qu'il y a un droit de partage de 2,5% mais je ne parviens pas à trouver quel taux appliquer pour les émoluments du notaire. Y a-t-il d'autres frais ?

Merci d'avance

Corinne
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Merci
Les émoluments et droit de partage ne sont pas les seuls frais auxquels s'attendre, à commencer par la division de parcelle puisque je comprends qu'il n'y en a qu'une.
Le mieux est de rencontrer dès à présent un notaire pour faire une 1ère évaluation des actes et frais à prévoir.
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Merci
Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse. Nous avons déjà fait appel à un géomètre pour définir les nouvelles parcelles cadastrales et répertorier toutes les servitudes.
Je ne parviens pas à joindre mon notaire... et j'aimerais pouvoir déterminer la totalité des frais que nous allons devoir prendre en charge :
Droit de partage : 2,5 %
Hypothèques : 1/1000è
Emoluments du notaires ?

Dans l'Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires, tableau 5, j'ai trouvé 2 codes (101 et 102) :
CODE 101 - Art. A. 444-121.-Le partage volontaire ou judiciaire :
De 0 à 6500€ : 4.931%
De 6500€ à 17000€ : 2.034%
De 17000€ à 60000€ : 1.356%
Plus de 60000€ : 1.017%

CODE 102 - Art. A. 444-122.-Le partage de biens indivis :
De 0 à 6500€ : 2.63%
De 6500 € à 17000€ : 1.085%
De 17000 € à 60000€ : 0.723%
Plus de 60000€ : 0.542%

Je ne sais pas si mon cas est du 101 ou du 102.

Merci d'avance

Cordialement,

Corinne
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11 décembre 2018
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Merci
Bonjour
C'est le code 102; Mais vous oubliez les frais de formalités, les débours et la TVA, tous ces frais variant d'un cas à l'autre;
connini
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dimanche 11 novembre 2018
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15 novembre 2018
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Ulpien1,

Merci beaucoup pour votre réponse.
Oui TVA de 20% sur les émoluments.
Par contre les frais de formalités et les débours ne sont pas très élevés -environ 600€- il me semble.

Bien cordialement,

Corinne
connini
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dimanche 11 novembre 2018
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15 novembre 2018
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Ulpien1,

Cela dit si vous connaissez les tarifs des frais de formalités et débours (pour une sortie d'indivision d'un bien de 600000€), je suis preneuse.
Dans mes calculs j'en suis à :
- Emoluments d'actes du notaire TVA incluse (code 102) : 4227€ (avec le code 101 ça aurait fait 7930€ !!!)
- droit de partage (2,5%) : 15000€
- salaire conservateur hypothèques 1/1000 : 600€
- frais de formalités
- débours

Merci

Bien cordialement,

Corinne
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vendredi 2 mars 2018
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11 décembre 2018
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Merci
Bonjour Non, je ne donne jamais d'estimation, car certains frais varient d'un cas à un autre.Il arrive par exemple qu'en plus de l4acte déterminé , il faille effectuer des opérations quI auraient dû être réalisées précédemment.En tout état de cause, le notaire vous indiquera le montant des provisions nécessaires pour effectuer cette sortie d'indivision.
connini
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15 novembre 2018
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Je comprends.

Merci encore.
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