Acte de partage / sortie indivision amiable Résolu

Question

Bonjour,

Mon frère et moi souhaitons sortir de l'indivision. Nous avons acheté il y a plus de 10 ans un terrain en indivision(50/50). Nous avons construit 2 maisons et souhaitons aujourd'hui être chacun propriétaire de notre maison. 
Je sais qu'il y a un droit de partage de 2,5% mais je ne parviens pas à trouver quel taux appliquer pour les émoluments du notaire. Y a-t-il d'autres frais ?

Merci d'avance

Corinne

Gayomi · Answer

Les émoluments et droit de partage ne sont pas les seuls frais auxquels s'attendre, à commencer par la division de parcelle puisque je comprends qu'il n'y en a qu'une.
Le mieux est de rencontrer dès à présent un notaire pour faire une 1ère évaluation des actes et frais à prévoir.

connini · Answer

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse. Nous avons déjà fait appel à un géomètre pour définir les nouvelles parcelles cadastrales et répertorier toutes les servitudes. 
Je ne parviens pas à joindre mon notaire... et j'aimerais pouvoir déterminer la totalité des frais que nous allons devoir prendre en charge :
Droit de partage : 2,5 %
Hypothèques :  1/1000è 
Emoluments du notaires ? 

Dans l'Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires, tableau 5, j'ai trouvé 2 codes (101 et 102) : 
CODE 101 - Art. A. 444-121.-Le partage volontaire ou judiciaire : 
De 0 à 6500€ : 4.931% 
De 6500€ à 17000€ : 2.034% 
De 17000€ à 60000€ : 1.356% 
Plus de 60000€ : 1.017% 

CODE 102 - Art. A. 444-122.-Le partage de biens indivis : 
De 0 à 6500€ : 2.63% 
De 6500 € à 17000€ : 1.085% 
De 17000 € à 60000€ : 0.723% 
Plus de 60000€ : 0.542% 

Je ne sais pas si mon cas est du 101 ou du 102. 

Merci d'avance

Cordialement,

Corinne

Ulpien1 · Answer

Bonjour
C'est le code 102; Mais vous oubliez les frais de formalités, les débours et la TVA, tous ces frais variant d'un cas   à l'autre;

Ulpien1 · Answer

Bonjour Non, je ne donne jamais d'estimation, car certains frais varient d'un cas à un autre.Il arrive par exemple qu'en plus de l4acte déterminé , il faille effectuer des opérations quI auraient dû être réalisées précédemment.En tout état de cause, le notaire vous indiquera le montant des provisions nécessaires pour effectuer cette  sortie d'indivision.

Acte de partage / sortie indivision amiable

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