Acte de partage / sortie indivision amiable
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connini
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connini Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon frère et moi souhaitons sortir de l'indivision. Nous avons acheté il y a plus de 10 ans un terrain en indivision(50/50). Nous avons construit 2 maisons et souhaitons aujourd'hui être chacun propriétaire de notre maison.
Je sais qu'il y a un droit de partage de 2,5% mais je ne parviens pas à trouver quel taux appliquer pour les émoluments du notaire. Y a-t-il d'autres frais ?
Merci d'avance
Corinne
Mon frère et moi souhaitons sortir de l'indivision. Nous avons acheté il y a plus de 10 ans un terrain en indivision(50/50). Nous avons construit 2 maisons et souhaitons aujourd'hui être chacun propriétaire de notre maison.
Je sais qu'il y a un droit de partage de 2,5% mais je ne parviens pas à trouver quel taux appliquer pour les émoluments du notaire. Y a-t-il d'autres frais ?
Merci d'avance
Corinne
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4 réponses
Les émoluments et droit de partage ne sont pas les seuls frais auxquels s'attendre, à commencer par la division de parcelle puisque je comprends qu'il n'y en a qu'une.
Le mieux est de rencontrer dès à présent un notaire pour faire une 1ère évaluation des actes et frais à prévoir.
Le mieux est de rencontrer dès à présent un notaire pour faire une 1ère évaluation des actes et frais à prévoir.
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse. Nous avons déjà fait appel à un géomètre pour définir les nouvelles parcelles cadastrales et répertorier toutes les servitudes.
Je ne parviens pas à joindre mon notaire... et j'aimerais pouvoir déterminer la totalité des frais que nous allons devoir prendre en charge :
Droit de partage : 2,5 %
Hypothèques : 1/1000è
Emoluments du notaires ?
Dans l'Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires, tableau 5, j'ai trouvé 2 codes (101 et 102) :
CODE 101 - Art. A. 444-121.-Le partage volontaire ou judiciaire :
De 0 à 6500€ : 4.931%
De 6500€ à 17000€ : 2.034%
De 17000€ à 60000€ : 1.356%
Plus de 60000€ : 1.017%
CODE 102 - Art. A. 444-122.-Le partage de biens indivis :
De 0 à 6500€ : 2.63%
De 6500 € à 17000€ : 1.085%
De 17000 € à 60000€ : 0.723%
Plus de 60000€ : 0.542%
Je ne sais pas si mon cas est du 101 ou du 102.
Merci d'avance
Cordialement,
Corinne
Je vous remercie pour votre réponse. Nous avons déjà fait appel à un géomètre pour définir les nouvelles parcelles cadastrales et répertorier toutes les servitudes.
Je ne parviens pas à joindre mon notaire... et j'aimerais pouvoir déterminer la totalité des frais que nous allons devoir prendre en charge :
Droit de partage : 2,5 %
Hypothèques : 1/1000è
Emoluments du notaires ?
Dans l'Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires, tableau 5, j'ai trouvé 2 codes (101 et 102) :
CODE 101 - Art. A. 444-121.-Le partage volontaire ou judiciaire :
De 0 à 6500€ : 4.931%
De 6500€ à 17000€ : 2.034%
De 17000€ à 60000€ : 1.356%
Plus de 60000€ : 1.017%
CODE 102 - Art. A. 444-122.-Le partage de biens indivis :
De 0 à 6500€ : 2.63%
De 6500 € à 17000€ : 1.085%
De 17000 € à 60000€ : 0.723%
Plus de 60000€ : 0.542%
Je ne sais pas si mon cas est du 101 ou du 102.
Merci d'avance
Cordialement,
Corinne
Bonjour
C'est le code 102; Mais vous oubliez les frais de formalités, les débours et la TVA, tous ces frais variant d'un cas à l'autre;
C'est le code 102; Mais vous oubliez les frais de formalités, les débours et la TVA, tous ces frais variant d'un cas à l'autre;
Ulpien1,
Cela dit si vous connaissez les tarifs des frais de formalités et débours (pour une sortie d'indivision d'un bien de 600000€), je suis preneuse.
Dans mes calculs j'en suis à :
- Emoluments d'actes du notaire TVA incluse (code 102) : 4227€ (avec le code 101 ça aurait fait 7930€ !!!)
- droit de partage (2,5%) : 15000€
- salaire conservateur hypothèques 1/1000 : 600€
- frais de formalités
- débours
Merci
Bien cordialement,
Corinne
Cela dit si vous connaissez les tarifs des frais de formalités et débours (pour une sortie d'indivision d'un bien de 600000€), je suis preneuse.
Dans mes calculs j'en suis à :
- Emoluments d'actes du notaire TVA incluse (code 102) : 4227€ (avec le code 101 ça aurait fait 7930€ !!!)
- droit de partage (2,5%) : 15000€
- salaire conservateur hypothèques 1/1000 : 600€
- frais de formalités
- débours
Merci
Bien cordialement,
Corinne
Bonjour Non, je ne donne jamais d'estimation, car certains frais varient d'un cas à un autre.Il arrive par exemple qu'en plus de l4acte déterminé , il faille effectuer des opérations quI auraient dû être réalisées précédemment.En tout état de cause, le notaire vous indiquera le montant des provisions nécessaires pour effectuer cette sortie d'indivision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...