Acte de partage / sortie indivision amiable [Résolu]

Signaler
Messages postés
6
Date d'inscription
dimanche 11 novembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
15 novembre 2018
-
connini
Messages postés
6
Date d'inscription
dimanche 11 novembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
15 novembre 2018
-
Bonjour,

Mon frère et moi souhaitons sortir de l'indivision. Nous avons acheté il y a plus de 10 ans un terrain en indivision(50/50). Nous avons construit 2 maisons et souhaitons aujourd'hui être chacun propriétaire de notre maison.
Je sais qu'il y a un droit de partage de 2,5% mais je ne parviens pas à trouver quel taux appliquer pour les émoluments du notaire. Y a-t-il d'autres frais ?

Merci d'avance

Corinne

4 réponses

Messages postés
8178
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
24 février 2020
3 094
Les émoluments et droit de partage ne sont pas les seuls frais auxquels s'attendre, à commencer par la division de parcelle puisque je comprends qu'il n'y en a qu'une.
Le mieux est de rencontrer dès à présent un notaire pour faire une 1ère évaluation des actes et frais à prévoir.
Messages postés
6
Date d'inscription
dimanche 11 novembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
15 novembre 2018

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse. Nous avons déjà fait appel à un géomètre pour définir les nouvelles parcelles cadastrales et répertorier toutes les servitudes.
Je ne parviens pas à joindre mon notaire... et j'aimerais pouvoir déterminer la totalité des frais que nous allons devoir prendre en charge :
Droit de partage : 2,5 %
Hypothèques : 1/1000è
Emoluments du notaires ?

Dans l'Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires, tableau 5, j'ai trouvé 2 codes (101 et 102) :
CODE 101 - Art. A. 444-121.-Le partage volontaire ou judiciaire :
De 0 à 6500€ : 4.931%
De 6500€ à 17000€ : 2.034%
De 17000€ à 60000€ : 1.356%
Plus de 60000€ : 1.017%

CODE 102 - Art. A. 444-122.-Le partage de biens indivis :
De 0 à 6500€ : 2.63%
De 6500 € à 17000€ : 1.085%
De 17000 € à 60000€ : 0.723%
Plus de 60000€ : 0.542%

Je ne sais pas si mon cas est du 101 ou du 102.

Merci d'avance

Cordialement,

Corinne
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
1 932
Bonjour
C'est le code 102; Mais vous oubliez les frais de formalités, les débours et la TVA, tous ces frais variant d'un cas à l'autre;
connini
Messages postés
6
Date d'inscription
dimanche 11 novembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
15 novembre 2018

Ulpien1,

Merci beaucoup pour votre réponse.
Oui TVA de 20% sur les émoluments.
Par contre les frais de formalités et les débours ne sont pas très élevés -environ 600€- il me semble.

Bien cordialement,

Corinne
connini
Messages postés
6
Date d'inscription
dimanche 11 novembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
15 novembre 2018

Ulpien1,

Cela dit si vous connaissez les tarifs des frais de formalités et débours (pour une sortie d'indivision d'un bien de 600000€), je suis preneuse.
Dans mes calculs j'en suis à :
- Emoluments d'actes du notaire TVA incluse (code 102) : 4227€ (avec le code 101 ça aurait fait 7930€ !!!)
- droit de partage (2,5%) : 15000€
- salaire conservateur hypothèques 1/1000 : 600€
- frais de formalités
- débours

Merci

Bien cordialement,

Corinne
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
1 932
Bonjour Non, je ne donne jamais d'estimation, car certains frais varient d'un cas à un autre.Il arrive par exemple qu'en plus de l4acte déterminé , il faille effectuer des opérations quI auraient dû être réalisées précédemment.En tout état de cause, le notaire vous indiquera le montant des provisions nécessaires pour effectuer cette sortie d'indivision.
connini
Messages postés
6
Date d'inscription
dimanche 11 novembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
15 novembre 2018

Je comprends.

Merci encore.
Dossier à la une