Acte de partage
Résolu
catlema
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catlema Messages postés 39 Statut Membre -
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Bonjour,
Lors de la succession de ma grand-mère il n'a pas été établi d'acte de partage authentique. Il a été établi par l'étude seulement un détail de compte (dénommé acompte dans un des courriers du notaire) signé de façon unilatérale par chacun des trois héritiers.
Cette succession était litigieuse au départ et comportait des accords entre les trois héritiers.
Donc j'ai demandé au notaire de rédiger un acte de partage, il a mis en avant que cela coûterait des frais et qu'un des cohéritiers (qu'il connaît bien) ne voudrait certainement pas payer.
Si je décide unilatéralement de demander la rédaction de cet acte de partage, est ce que je serais la seule à payer cet acte ?
Si les deux autres héritiers refusent de payer que ce passera t-il ?
Merci pour vos réponses.
Lors de la succession de ma grand-mère il n'a pas été établi d'acte de partage authentique. Il a été établi par l'étude seulement un détail de compte (dénommé acompte dans un des courriers du notaire) signé de façon unilatérale par chacun des trois héritiers.
Cette succession était litigieuse au départ et comportait des accords entre les trois héritiers.
Donc j'ai demandé au notaire de rédiger un acte de partage, il a mis en avant que cela coûterait des frais et qu'un des cohéritiers (qu'il connaît bien) ne voudrait certainement pas payer.
Si je décide unilatéralement de demander la rédaction de cet acte de partage, est ce que je serais la seule à payer cet acte ?
Si les deux autres héritiers refusent de payer que ce passera t-il ?
Merci pour vos réponses.
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3 réponses
Si je décide unilatéralement de demander la rédaction de cet acte de partage, est ce que je serais la seule à payer cet acte ?
En présence d'une masse commune, telle que celle d'une indivision, les décisions sont prises collectivement.
Les francs-tireurs ne peuvent opérer seuls.
Il est donc exclus que votre demande soit suivie d'effet.
Tout coindivisaire pouvant souhaiter se retirer d'une indivision, deux possibilités s'offrent à lui.
Soit il propose l'acquisition de ses droits dans l'indivision à ses coindivisaires, soit il engage contre eux une action en Justice dans l'objectif d'aboutir au partage.
En présence d'une masse commune, telle que celle d'une indivision, les décisions sont prises collectivement.
Les francs-tireurs ne peuvent opérer seuls.
Il est donc exclus que votre demande soit suivie d'effet.
Tout coindivisaire pouvant souhaiter se retirer d'une indivision, deux possibilités s'offrent à lui.
Soit il propose l'acquisition de ses droits dans l'indivision à ses coindivisaires, soit il engage contre eux une action en Justice dans l'objectif d'aboutir au partage.
Je voulais juste savoir si je pouvais demander un acte reconnaissant le partage qui a été fait en 2007.
S'il s'agit uniquement des liquidités, aucun acte de partage n'a été dressé.
Le notaire a certainement dû envoyer un chèque à chaque héritier dont le montant correspondait à ses droits dans la masse nette successorale.
Cette répartition devrait apparaître dans le relevé de compte de la succession ouvert dans la comptabilité de l'étude.
S'il s'agit uniquement des liquidités, aucun acte de partage n'a été dressé.
Le notaire a certainement dû envoyer un chèque à chaque héritier dont le montant correspondait à ses droits dans la masse nette successorale.
Cette répartition devrait apparaître dans le relevé de compte de la succession ouvert dans la comptabilité de l'étude.
Oui en 2007, à son décès, le défunt n'a laissé que des liquidités, car il avait déjà fait en 1992 de son vivant au profit des 3 cohéritiers une donation partage concernant sa maison.
Je pensais que comme il y avait eu cette donation partage antérieurement il fallait la répertorier au moment du décès.
Merci pour votre réponse.
Je pensais que comme il y avait eu cette donation partage antérieurement il fallait la répertorier au moment du décès.
Merci pour votre réponse.
, à son décès, le défunt n'a laissé que des liquidités,
Intervenez auprès du notaire pour connaître les raisons de ce retard.
Je pensais que comme il y avait eu cette donation partage antérieurement il fallait la répertorier au moment du décès.
C'est de l'histoire ancienne.
La donation-partage a réglé la question des biens compris dans l'acte.
Intervenez auprès du notaire pour connaître les raisons de ce retard.
Je pensais que comme il y avait eu cette donation partage antérieurement il fallait la répertorier au moment du décès.
C'est de l'histoire ancienne.
La donation-partage a réglé la question des biens compris dans l'acte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour la réponse.
Je me suis mal exprimé, en fait la succession est clôturée depuis 2007. Je voulais juste savoir si je pouvais demander un acte reconnaissant le partage qui a été fait en 2007. Serais je la seule à participer aux frais ? ou les frais engagés seront - ils répartis pour chacun des trois cohéritiers ?
Merci par avance.