Acte de partage
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catlema
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catlema Messages postés 38 Date d'inscription lundi 7 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2016 - 25 janv. 2013 à 07:34
catlema Messages postés 38 Date d'inscription lundi 7 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2016 - 25 janv. 2013 à 07:34
Bonjour,
Lors de la succession de ma grand-mère il n'a pas été établi d'acte de partage authentique. Il a été établi par l'étude seulement un détail de compte (dénommé acompte dans un des courriers du notaire) signé de façon unilatérale par chacun des trois héritiers.
Cette succession était litigieuse au départ et comportait des accords entre les trois héritiers.
Donc j'ai demandé au notaire de rédiger un acte de partage, il a mis en avant que cela coûterait des frais et qu'un des cohéritiers (qu'il connaît bien) ne voudrait certainement pas payer.
Si je décide unilatéralement de demander la rédaction de cet acte de partage, est ce que je serais la seule à payer cet acte ?
Si les deux autres héritiers refusent de payer que ce passera t-il ?
Merci pour vos réponses.
Lors de la succession de ma grand-mère il n'a pas été établi d'acte de partage authentique. Il a été établi par l'étude seulement un détail de compte (dénommé acompte dans un des courriers du notaire) signé de façon unilatérale par chacun des trois héritiers.
Cette succession était litigieuse au départ et comportait des accords entre les trois héritiers.
Donc j'ai demandé au notaire de rédiger un acte de partage, il a mis en avant que cela coûterait des frais et qu'un des cohéritiers (qu'il connaît bien) ne voudrait certainement pas payer.
Si je décide unilatéralement de demander la rédaction de cet acte de partage, est ce que je serais la seule à payer cet acte ?
Si les deux autres héritiers refusent de payer que ce passera t-il ?
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Modèle d'acte de partage succession
- Modèle lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle de décharge - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Modèle contrat de bail pdf - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
3 réponses
condorcet
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24 janv. 2013 à 08:19
24 janv. 2013 à 08:19
Si je décide unilatéralement de demander la rédaction de cet acte de partage, est ce que je serais la seule à payer cet acte ?
En présence d'une masse commune, telle que celle d'une indivision, les décisions sont prises collectivement.
Les francs-tireurs ne peuvent opérer seuls.
Il est donc exclus que votre demande soit suivie d'effet.
Tout coindivisaire pouvant souhaiter se retirer d'une indivision, deux possibilités s'offrent à lui.
Soit il propose l'acquisition de ses droits dans l'indivision à ses coindivisaires, soit il engage contre eux une action en Justice dans l'objectif d'aboutir au partage.
En présence d'une masse commune, telle que celle d'une indivision, les décisions sont prises collectivement.
Les francs-tireurs ne peuvent opérer seuls.
Il est donc exclus que votre demande soit suivie d'effet.
Tout coindivisaire pouvant souhaiter se retirer d'une indivision, deux possibilités s'offrent à lui.
Soit il propose l'acquisition de ses droits dans l'indivision à ses coindivisaires, soit il engage contre eux une action en Justice dans l'objectif d'aboutir au partage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 janv. 2013 à 10:44
merci pour la réponse.
Je me suis mal exprimé, en fait la succession est clôturée depuis 2007. Je voulais juste savoir si je pouvais demander un acte reconnaissant le partage qui a été fait en 2007. Serais je la seule à participer aux frais ? ou les frais engagés seront - ils répartis pour chacun des trois cohéritiers ?
Merci par avance.