Acte de partage

Question

Bonjour, nous sommes 4 en indivision avec une donation partage faite par nos parents en 1990. Décès de notre mère, père déjà décédé. Nous vendons l'appartement et liquidons le compte titre. Le notaire, pour nous distribuer chacun notre quote-part nous demande de faire un acte de partage. Certains nous disent que ce n'est pas nécessaire ? Qui a raison? Merci de nous aider

condorcet · Answer

Qui a raison?
Je ne partage pas du tout l'avis de votre notaire.
Lorsqu'est vendu un bien dans l'indivision, le produit de la vente est ventilé par le notaire, chacun reçoit un partie du produit de la vente en fonction de ses droits dans l'indivision.
Il n'est pas utile de dresser un acte constatant cette répartition.
Chacun recevra un chèque et devra renvoyer l'accusé de réception du chèque à l'étude.

Il a peut-être une bonne raison de vouloir en dresser acte.
Posez-lui la question.
Il se pourrait que le partage en nature du compte-titres se fasse dans l'acte ce qui explicite la position de votre notaire.

mogut · Answer

La banque voulait l'avis du notaire pour la distribution.alors l'argent du compte a été  viré chez le notaire. Même grille de distribution. Alors pourquoi un acte? Je ne m'en sors plus 4 mois que le notaire bloqué tout. Merci de votre aide.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
S'il n'y avait qu'à répartir l'argent de la vente de l'immeuble, il n'y a  pas d'acte de partage à faire. Par contre pour répartir des fonds qui lui ont été rapatriés par la Banque et qui ne proviennent pas d'une vente constatée par  ses soins, il est ,normal  qu'il fasse un acte de partage pour se couvrir au cas où. Dès lors que c'est lui qui procède à la répartition de la vente des titres, il y a bel et bien partage.

mogut · Answer

Alors une dernière question, peut on séparer l'acte de partage pour le compte bancaire de la répartition simple de l'argent de la vente de l'appartement ? Merci encore pour vos conseils.
Mais les réponses ne sont pas toutes concordantes. Nous sommes à la merci de la volonté de notre notaire.....

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Vous pouvez lui demander qu'il procède à la distribution du prix de vente de l'appartement et qu'il fasse un acte de partage pour les liquidités en provenance de la Banque. Habituellement pour distribuer le prix de vente on ne fait pas d'acte, mais on fait signer une reconnaissance aux intéressés.

Acte de partage

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