Acte de partage
mogut
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour, nous sommes 4 en indivision avec une donation partage faite par nos parents en 1990. Décès de notre mère, père déjà décédé. Nous vendons l'appartement et liquidons le compte titre. Le notaire, pour nous distribuer chacun notre quote-part nous demande de faire un acte de partage. Certains nous disent que ce n'est pas nécessaire ? Qui a raison? Merci de nous aider
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5 réponses
Qui a raison?
Je ne partage pas du tout l'avis de votre notaire.
Lorsqu'est vendu un bien dans l'indivision, le produit de la vente est ventilé par le notaire, chacun reçoit un partie du produit de la vente en fonction de ses droits dans l'indivision.
Il n'est pas utile de dresser un acte constatant cette répartition.
Chacun recevra un chèque et devra renvoyer l'accusé de réception du chèque à l'étude.
Il a peut-être une bonne raison de vouloir en dresser acte.
Posez-lui la question.
Il se pourrait que le partage en nature du compte-titres se fasse dans l'acte ce qui explicite la position de votre notaire.
Je ne partage pas du tout l'avis de votre notaire.
Lorsqu'est vendu un bien dans l'indivision, le produit de la vente est ventilé par le notaire, chacun reçoit un partie du produit de la vente en fonction de ses droits dans l'indivision.
Il n'est pas utile de dresser un acte constatant cette répartition.
Chacun recevra un chèque et devra renvoyer l'accusé de réception du chèque à l'étude.
Il a peut-être une bonne raison de vouloir en dresser acte.
Posez-lui la question.
Il se pourrait que le partage en nature du compte-titres se fasse dans l'acte ce qui explicite la position de votre notaire.
La banque voulait l'avis du notaire pour la distribution.alors l'argent du compte a été viré chez le notaire. Même grille de distribution. Alors pourquoi un acte? Je ne m'en sors plus 4 mois que le notaire bloqué tout. Merci de votre aide.
Alors pourquoi un acte?
Pas de réponse logique à cette attitude de votre notaire.
Celle de la banque est semble-t-il compréhensible.
S'agissant du partage du produit de la vente d'un portefeuille de valeurs mobilières, la banque ne connaissant pas exactement la quotité des droits de chaque membre de cette indivision a préféré transférer les fonds en laissant le soin de la répartition au notaire.
Lui estime devoir établir un acte pour concrétiser ce partage et se mettre à l'abri de toute contestation.
C'est une façon de faire qui lui appartient !
Or, ce qui intéresse les membres de l'indivision est tout simplement d'encaisser leur chèque.
Il vous tient en otages et vous ne le ferez pas céder en prétextant que sa responsabilité professionnelle est engagée..
Pas de réponse logique à cette attitude de votre notaire.
Celle de la banque est semble-t-il compréhensible.
S'agissant du partage du produit de la vente d'un portefeuille de valeurs mobilières, la banque ne connaissant pas exactement la quotité des droits de chaque membre de cette indivision a préféré transférer les fonds en laissant le soin de la répartition au notaire.
Lui estime devoir établir un acte pour concrétiser ce partage et se mettre à l'abri de toute contestation.
C'est une façon de faire qui lui appartient !
Or, ce qui intéresse les membres de l'indivision est tout simplement d'encaisser leur chèque.
Il vous tient en otages et vous ne le ferez pas céder en prétextant que sa responsabilité professionnelle est engagée..
Bonjour
S'il n'y avait qu'à répartir l'argent de la vente de l'immeuble, il n'y a pas d'acte de partage à faire. Par contre pour répartir des fonds qui lui ont été rapatriés par la Banque et qui ne proviennent pas d'une vente constatée par ses soins, il est ,normal qu'il fasse un acte de partage pour se couvrir au cas où. Dès lors que c'est lui qui procède à la répartition de la vente des titres, il y a bel et bien partage.
S'il n'y avait qu'à répartir l'argent de la vente de l'immeuble, il n'y a pas d'acte de partage à faire. Par contre pour répartir des fonds qui lui ont été rapatriés par la Banque et qui ne proviennent pas d'une vente constatée par ses soins, il est ,normal qu'il fasse un acte de partage pour se couvrir au cas où. Dès lors que c'est lui qui procède à la répartition de la vente des titres, il y a bel et bien partage.
Alors une dernière question, peut on séparer l'acte de partage pour le compte bancaire de la répartition simple de l'argent de la vente de l'appartement ? Merci encore pour vos conseils.
Mais les réponses ne sont pas toutes concordantes. Nous sommes à la merci de la volonté de notre notaire.....
Mais les réponses ne sont pas toutes concordantes. Nous sommes à la merci de la volonté de notre notaire.....
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Bonjour
Vous pouvez lui demander qu'il procède à la distribution du prix de vente de l'appartement et qu'il fasse un acte de partage pour les liquidités en provenance de la Banque. Habituellement pour distribuer le prix de vente on ne fait pas d'acte, mais on fait signer une reconnaissance aux intéressés.
Vous pouvez lui demander qu'il procède à la distribution du prix de vente de l'appartement et qu'il fasse un acte de partage pour les liquidités en provenance de la Banque. Habituellement pour distribuer le prix de vente on ne fait pas d'acte, mais on fait signer une reconnaissance aux intéressés.
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