Décès des parents et procuration frère/soeur

Question

Bonjour,  
Ma mère est décédée en janvier 2007 et elle avait des comptes à la Banque postale. J'avais la procuration sur son compte.  
J'ai déclaré le décès à la banque et on me réclame un certificat de propriété que je dois retirer au Tribunal d'instance.  
Le Tribunal me demande des procurations pour mes soeurs et frères pour les représenter au Tribunal ainsi que des témoins. J'aurais voulu savoir s'il y avait un formulaire spécial ou une lettre type pour obtenir le certificat de propriété ?  

Mes frères et soeurs ainsi que mes neveux (ma soeur étant décédée avant ma mère) renoncent à la succession et la banque me demande d'établir une lettre pour chacun avec le RIB de leur banque pour verser les sommes sur leur compte. Je voulais savoir s'ils peuvent établir une lettre disant qu'ils renoncent à la succession et qu'ils me mentionnent comme bénéficiaire de la donation. J'en ai parlé avec le conseiller financier de la banque et il m'a dit que cela n'était pas possible ; je voulais savoir ce que je dois faire. Mes neveux ont eu le même cas pour ma soeur et ils ont établi une lettre de renonciation auprès du notaire pour désigner leur père comme unique bénéficiaire.  

J'espère avoir été assez clair dans la rédaction de cette lettre.  

Merci pour votre réponse.

bobe 2506 · Accepted Answer

Nous envisageons de mettre en vente une partie de la propriété de notre mère qui est d’accord.
Ma Mère et mon frère ne pouvant se déplacer pour signer le compromis ainsi que l’acte de vente, nous envisageons qu’ils établissent chacun une procuration me donnant le droit de signer en leurs noms.
Merci de me fournir la marche à suivre ainsi qu’un modèle de procuration chose que je ne réussi pas à obtenir par le notaire de notre mère il se propose d’assurer la vente alors que nous avons un acheteur !
B Bouyer

YODA13119 · Answer

Bonjour,

en premier lieu, la renonciation à une succession, ne se fait pas devant le notaire mais auprès du greffe du Tribunal de grande instance. Vous vous y rendez personnellement avec un extrait complet et original de votre certificat de naissance, une pièce d'identité et une copie de l'acte de décès. Ca prend 5 minutes, mieux vaut prendre rendez-vous.
En second lieu, la banque n'a pas à vous demander quoique ce soit, elle est tenue de verser les sommes sur demande du notaire chargé de liquider la succession.
En troisième lieu, je ne vois pas bien ce que vous entendez par certificat de propriété. En principe, un simple acte de notoriété et un certificat d'hérédité, tous deux délivrés par le notaire sont suffisants.
Enfin, de quelle donation parlez-vous ? Je ne comprends pas bien.

Cordialement

jami · Answer

En fait, on m'a dit d'aller au Tribunal d'instance pour faire un certificat de propriété parce que ma maman n'a pas fait de contrat de mariage, elle n'avait pas de bien immobilier non plus, on m'a dit que je n'avais pas besoin d'un notaire pour cela. Elle a  juste un compte en banque avec une somme pas très élevé. Nous ne voulons pas laissé cette somme d'argent à la banque c'est pour cela que je dois aller au Tribunal d'instance.
J'ai contacté le Tribunal et une personne m'a renvoyé une liste de documents à fournir.

J'ai parlé de donnation mais en fait, je ne sais pas comment on appelle çà, peut être l'héritage. Bref, je voudrais fermer les comptes à ma maman et recueillir le montant des sommes.

J'aurais voulu savoir en fait, comment rédiger une procuration pour me donner le droit de représenter mes frères,  soeurs et mes neveux au Tribunal. pour obtenir le certificat de propriété. J'ai chercher sur internet et j'ai trouvé un modèle de procuration en vue de la délivrance d’un acte de notoriété. Est-ce bien cette lettre que je dois faire signer à ma famille ? 

Merci encore pour votre réponse.

doudou · Answer

bonjour,

La Maman de mon épouse étant décédée début Mars, son compte bancaires étant bloqué, ains organismes ne peuvent plus verser sa pension ainsi que  des remboursements de soins. pour se faire, on lui demande de fournir : " un certificat d'hérédité ou une copie intégrale du livret de famille (moins de 5300 euros) ainsi que les instructions de réglement signées des ayants droit sur la répartition des fond, accompagnés de leurs Relevés d'identité Bancaire. Vous pouvez également nous préciser dans votre courrier que vous vous portez fort dans cette succession et nous transmettre vos instructions. "
voila ,on voudrai savoir ce que veux dire "se porter fort " et comment rédiger cette demande.

sed · Answer

salut,
j'ai une firme et il ya des gents qui l'exploite donc je doit faire une affaire en justice et je doit procurer une personne pour le faire et je m'engage à lui offrire 25% de la valeur de ce bien.

comment rédiger cette procuration?

hyna · Answer

bonjour 
mon probleme est le suivant , mes feres et soeur , veulent renoncer a la succession de ma mere ( celle ci etant encore parmis nous a ce jour ) existe t'il un document  a la renonciation de succession du vivant de ma mere ? merci beaucoup pour vos reponses .

castor · Answer

Nous devons partir quelques jours en vacances. Nous avons mis une maison en vente entre particuliers et aussi en Agence. Au cas où un client se presentait en notre absence, notre fille peut-elle signer une promesse de vente à notre place ? Quels sont les documents à lui laisser pour ce faire ? Photocopies des cartes d'identité et une procuration manuscrite. Que faut-il écrire exactement sur la procuration ? Merci de votre réponse. Salutations.
N. BOUCHER

PriDaTor · Answer

tous mes condoliance avant tous  , je suis desolé  pour votre mere  ;
je  ne suis pas vraiment  un vrai connaisseur  , mais seulant mes experiences ,  il vous faut  une procuration delivré  chez  un   notair  , qui  portera tous les noms qui ont  le droit a  l'heritage  . parceque votre procuration actuelle est valable uniquement  avant   le décé de votre  maman   , mais dans son cas , il vous faut  une  procuration signée  par tous les  mombre  qui ont  le droit à  lheritage  de votre  mere  pour accedé a ses compte tous seul  , si non  il vont  vous demander les signature  de tous les  mombre ont  le droit a  l'heitage , si non ses bien banquair  seurons jamais delivré si  un de ses mombre  ne signe pas  , si ya  une  signature manque , et qui reclame  que  l'argent  delivrés sans signature , cela est concediré comme falcification  , et merci

Pepere · Answer

Bonjour, 

Ma soeur et  moi, devons donner à notre frère  notre accord par lettre manuscrite pour qu'il puisse exercer la tutelle de notre père. Comment la rédiger ?

Merci.

raph · Answer

Bonjour. Les conseillers de la poste n'y connaissent rien à ces affaires qui sont à voir avec votre notaire 'devant qui se présenteront deux temoins" qui confirmeront que vous êtes bien les enfants de vos parents (cela parait idiot). Le notaire va ensuite établir un certificat de notoriété et fera la demande à la banque de verser l'argent sur son compte. Ensuite, il fera la répartition entre les différents enfants en tenant compte que certains sont décédés ou que d'autres rennonces à la succession. Bonne chance. Raphael

groupbui · Answer

Votre mere est decede, le fisc compte a compter de la date du deces tout le patrimoine de votre mere appartient a une entite morale (imaginaire) dit "succession"- la caisse du ministre du budget. Il faut d'abord etablir un inventaire actif et dette de cette "succession", une declaration et tous les freres et soeurs. Tout depends de l'importance de la valeur nette - necessite oui ou non un notaire. Il y a des chemins pour bien faire et un chemin d'enfer !...Attention les fausses declarations et dissimulation ont des consequences penales et tout au long de votre vie. Sans plus de renseignements, je ne peux pas dire quel serait votre destin. Attention a une succession negative, malgre que vous voyiez de l'argent sur un compte, ca ne veut pas dire bon a prendre!..On appel ca "un appat aux veaux". Soyez vigilant...la renonciation d'une succession est faite par acte judicaire, devant le Tribunal de Grande instance, sans frais - c'est un service publique.
Bonne chance, 
thinhbui@groupbui.com

groupbui · Answer

votre situation demande un notaire apparemment, la devolution successorale n'est pas claire et faite, droits de successions ne sont pas payes

Décès des parents et procuration frère/soeur

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