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Non concurrence

BAYA99 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 10 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2018 - Modifié le 10 nov. 2018 à 21:55
BAYA99 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 10 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2018 - 11 nov. 2018 à 17:35
Bonjour

Est ce que la clause de non concurrence est applicable si l'on retrouve un emploi dans la même branche mais pas la même fonction (ex un responsable commercial qui devient gruttier)

Autre question, si l'employeur ne verse plus l'indeminité qui compense cette clause de non concurrence, celle-ci devient t'elle ?

merci par avance pour vos réponses

cdt

2 réponses

Réponse 1 / 2
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 013
10 nov. 2018 à 22:31
Bonjour

la clause de non concurrence s'applique si vous retrouvez le même emploi, mais il faut que ce soit proche de votre ancien emploi, et elle est limitée dans le temps.

regardez ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1910
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Réponse 2 / 2
BAYA99 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 10 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2018
11 nov. 2018 à 17:35
Merci à vous
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