Non concurrence
Bonjour
Est ce que la clause de non concurrence est applicable si l'on retrouve un emploi dans la même branche mais pas la même fonction (ex un responsable commercial qui devient gruttier)
Autre question, si l'employeur ne verse plus l'indeminité qui compense cette clause de non concurrence, celle-ci devient t'elle ?
merci par avance pour vos réponses
cdt
Est ce que la clause de non concurrence est applicable si l'on retrouve un emploi dans la même branche mais pas la même fonction (ex un responsable commercial qui devient gruttier)
Autre question, si l'employeur ne verse plus l'indeminité qui compense cette clause de non concurrence, celle-ci devient t'elle ?
merci par avance pour vos réponses
cdt
2 réponses
-
Bonjour
la clause de non concurrence s'applique si vous retrouvez le même emploi, mais il faut que ce soit proche de votre ancien emploi, et elle est limitée dans le temps.
regardez ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1910 -
Merci à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...