Dois je apporter la preuve que je respecte la clause de non concurrence?
amanda95
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eutan -
eutan -
Bonjour,
je n'ai toujours pas touché l'indemnité compensatrice de la clause de non concurrence, que je dois avoir mensuellement: dois je prouver à mon ancien employeur que je respecte la clause? Rien n'est mentionné quant à la preuve
Merci
je n'ai toujours pas touché l'indemnité compensatrice de la clause de non concurrence, que je dois avoir mensuellement: dois je prouver à mon ancien employeur que je respecte la clause? Rien n'est mentionné quant à la preuve
Merci
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2 réponses
bonjour
dois je prouver à mon ancien employeur que je respecte la clause?
non c'est à votre employeur d'apporter la preuve que vous ne la respectez pas s'il ne veut pas vous la
payer.
Faites lui une lettre RAR pour lui réclamer , en indiquant que vous n'hésiterez pas à saisir les autorités
compétentes (CPH) pour faire valoir vos droits si vous n'avez pas de réponse sous 8 jours.
dois je prouver à mon ancien employeur que je respecte la clause?
non c'est à votre employeur d'apporter la preuve que vous ne la respectez pas s'il ne veut pas vous la
payer.
Faites lui une lettre RAR pour lui réclamer , en indiquant que vous n'hésiterez pas à saisir les autorités
compétentes (CPH) pour faire valoir vos droits si vous n'avez pas de réponse sous 8 jours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
elle est généralement versée mensuellement.
Donc Si votre contrat est rompu depuis le 15 , votre employeur vous
indemnisera des le 16/ 11.
Regardez ce que vous avez signé comme CNC mais généralement il
s'agit du % d'un salaire mensuel brut où net donc sans les CP.
Dans Votre convention collective tout doit être précisé .