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Achat de terrain

Ange - 7 nov. 2018 à 17:46
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 7 nov. 2018 à 17:59
Bonjour,
J'ai acheté un terrain de 2000m2 il y a plus de 30 ans . Mes parents y ont construit leur maison et ont fait une reconnaissance de non paiement du terrain . Pourriez-vous me dire si en cas de décès cette maison m'appartient entièrement ou si mon frère à aussi un certain droit sur cette maison.
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 394
7 nov. 2018 à 17:59
Bonjour
Le terrain vous appartenant en propre, la maison vous appartient aussi. Toutefois, vous êtes redevable envers vos parents d'une créance égale au coût de la construction. votre frère n'a aucun droit sur ce bien.
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