Augmentation de loyer, après plusieurs année sans augmentation et bail renouvell
Résolu
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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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7 nov. 2018 à 22:54
7 nov. 2018 à 22:54
bonsoir,
"il dit que l'on a pas refait de bail, faut-il en refaire un ? "
NON.
Le bail existant se poursuit - sans aucun changement - avec l'acquéreur du logement occupé; sauf un avenant au bail pour que le nouveau propriétaire y note ses nom, prénom et adresse; et si vous réglez vos loyers par virements (conseillé), profitez de sa visite pour lui demander son RIB et les quittances des mois à venir (qu'il a obligation de vous fournir gratuitement du moment que vous en faites la demande).
Normalement, le jour de l'acte authentique de vente, il a dû récupérer l'exemplaire du bail de votre ancien bailleur, son exemplaire d'EDLE, le montant de votre DG (Dépôt de Garantie, qu'il vous restituera soit intégralement soit partiellement, respectivement sous 1 ou 2 mois en fonction de la comparaison de l'EDLE et de l'EDLS que vous ferez avec lui lors de votre départ), et tout ce qui concerne votre logement, y compris vos attestations d'entretien (par ex. si chaudière)...
"il veut augmenter le loyer de 20 euros/mois "
NON.
=> SI et seulement SI votre bail - l'existant... donc :-)) - mentionne une révision de loyer il peut en faire une en fonction du trimestre mentionné sur le bail; comme en 2006 ça n'existait pas, quel trimestre a été utilisé en 2012 ? Normalement... le 3°.
Que la date de révision soit celle de l'échéance du bail ou qu'une autre date ait été mentionnée sur le bail, la révision n'est pas rétroactive :
--> soit il ne rate pas cette date...
--> soit, comme c'est le cas aujourd'hui, si la date d'échéance est dépassée, il peut quand même réviser le loyer, mais l'augmentation qui en résulte ne sera prise en compte qu'à partir de la date d'envoi de son courrier (R+AR pour éviter tout litige éventuel).
=> SI une révision de loyer n'est PAS prévue sur le contrat de location, le loyer reste inchangé pendant toute la durée d'une même location.
Calcul de la révision de loyer :
Pour un bail signé en novembre le dernier trimestre connu (mi-octobre) est le 3° trimestre.
Dernier loyer Hors Charges / indice T3 2017 x indice T3 2018 = nouveau loyer
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
SI 660 € est le montant du loyer Hors Charges, le calcul est le suivant :
660 € / 126,46 x 128,45 = 670,38 €
Il essaye donc de vous faire payer une augmentation du double que celle légale !!!!
cdt.
"il dit que l'on a pas refait de bail, faut-il en refaire un ? "
NON.
Le bail existant se poursuit - sans aucun changement - avec l'acquéreur du logement occupé; sauf un avenant au bail pour que le nouveau propriétaire y note ses nom, prénom et adresse; et si vous réglez vos loyers par virements (conseillé), profitez de sa visite pour lui demander son RIB et les quittances des mois à venir (qu'il a obligation de vous fournir gratuitement du moment que vous en faites la demande).
Normalement, le jour de l'acte authentique de vente, il a dû récupérer l'exemplaire du bail de votre ancien bailleur, son exemplaire d'EDLE, le montant de votre DG (Dépôt de Garantie, qu'il vous restituera soit intégralement soit partiellement, respectivement sous 1 ou 2 mois en fonction de la comparaison de l'EDLE et de l'EDLS que vous ferez avec lui lors de votre départ), et tout ce qui concerne votre logement, y compris vos attestations d'entretien (par ex. si chaudière)...
"il veut augmenter le loyer de 20 euros/mois "
NON.
=> SI et seulement SI votre bail - l'existant... donc :-)) - mentionne une révision de loyer il peut en faire une en fonction du trimestre mentionné sur le bail; comme en 2006 ça n'existait pas, quel trimestre a été utilisé en 2012 ? Normalement... le 3°.
Que la date de révision soit celle de l'échéance du bail ou qu'une autre date ait été mentionnée sur le bail, la révision n'est pas rétroactive :
--> soit il ne rate pas cette date...
--> soit, comme c'est le cas aujourd'hui, si la date d'échéance est dépassée, il peut quand même réviser le loyer, mais l'augmentation qui en résulte ne sera prise en compte qu'à partir de la date d'envoi de son courrier (R+AR pour éviter tout litige éventuel).
=> SI une révision de loyer n'est PAS prévue sur le contrat de location, le loyer reste inchangé pendant toute la durée d'une même location.
Calcul de la révision de loyer :
Pour un bail signé en novembre le dernier trimestre connu (mi-octobre) est le 3° trimestre.
Dernier loyer Hors Charges / indice T3 2017 x indice T3 2018 = nouveau loyer
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
SI 660 € est le montant du loyer Hors Charges, le calcul est le suivant :
660 € / 126,46 x 128,45 = 670,38 €
Il essaye donc de vous faire payer une augmentation du double que celle légale !!!!
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 févr. 2019 à 11:49