Trou dans la haie dont je suis propriétaire
62du14130
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62du14130 Messages postés 3 Statut Membre -
62du14130 Messages postés 3 Statut Membre -
bonjour, je suis proprietaire d'un terrain dont les haies sont répertoriées sur mon acte notarié. j'ai un énorme trou dans la haie causé par mon voisin, et je voulais savoir si j'avais le droit de mettre des panneaux de bois en limite sachant qu'il veut que je les poses a 2 metre en retrait de ma haie. pouvez m'indiquer ce que je dois faire et si je peux m'appuyer sur un texte de loi je vous remercie d'avance. Bien cordialement
A voir également:
- Trou dans la haie dont je suis propriétaire
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Reboucher trou sans repeindre locataire - Forum Louer un logement
- Hauteur haie sur rue - Forum Immobilier
- Mon voisin a enlevé la haie mitoyenne - Forum Immobilier
- Repeindre les murs apres rebouchage des trous - Forum Immobilier
2 réponses
Vous avez le droit absolu de poser une clôture, ne serait-ce que sur
le fondement de l'article 647 du code Civil
=> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429909/1804-02-10/
Cette clôture devra évidemment être posée à l'intérieur de votre propriété, alignée
sur les bornes.
Vérifiez auprès de la mairie les démarches à faire afin d'être en conformité avec les
règles locales en la matière (matériaux et hauteur en particulier), PLU notamment : dépôt
d'une déclaration préalable ou d'une demande.
Le voisin n'a pas à exiger d'autres contraintes que celles contenues dans ces textes légaux et
surtout pas un recul de deux mètres par rapport à la limite de propriété.
le fondement de l'article 647 du code Civil
=> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429909/1804-02-10/
Cette clôture devra évidemment être posée à l'intérieur de votre propriété, alignée
sur les bornes.
Vérifiez auprès de la mairie les démarches à faire afin d'être en conformité avec les
règles locales en la matière (matériaux et hauteur en particulier), PLU notamment : dépôt
d'une déclaration préalable ou d'une demande.
Le voisin n'a pas à exiger d'autres contraintes que celles contenues dans ces textes légaux et
surtout pas un recul de deux mètres par rapport à la limite de propriété.
62du14130
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merci beaucoup c'est super de pouvoir être épaulée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...