Suppression de haies délimitant la propriété

Question

Je vais tenter d'être le plus clair possible.

Je suis locataire et mon propriétaire est également mon voisin.

Nos deux propriétés sont séparées par une rangée de haies. Le propriétaire a enlevé toutes les haies de son côté mais il reste celles de mon côté. Maintenant, il veut faire enlever les miennes et a déjà pris contact avec une entreprise. 

Mes questions :

- le propriétaire peut-il ôter les haies de mon côté sachant que je ne le veux pas ?

- si oui, a-t-il l'obligation de me prévenir ? doit-il le faire par lettre recommandée et doit-il y faire figurer la base légale sur laquelle il s'appuie ? ou me prévenir verbalement suffit ? par ailleurs, le signifier à un de mes enfants qui m'en a informé par la suite suffit à considérer que je suis "prévenu" ? 

- si oui, a-t-il l'obligation de les remplacer par une autre structure ? 

- doit-il respecter un délai entre la suppression des haies et la mise en place d'une autre séparation ? sans haies, le vis-à-vis est TOTAL, il n'y a plus de délimitation entre nos terrains. 

- que puis-je faire pour l'en empêcher ? 

Merci d'avance pour vos réponses.

J'apprécierai que vos réponses précisent la base légale sur laquelle vous vous appuyez (loi, articles, jurisprudence, ...).

BmV · Accepted Answer

Est-ce que cette haie figure bien  dans le descriptif du bail ?
 
--

BmV · Answer

!

Donc en fait vous n'avez même pas officiellement la jouissance des extérieurs puisque non mentionnés ! 

Par ailleurs, si l'entretien courant des plantations (arrosage, tontes, etc.) incombe bien au locataire, les gros aménagements, eux, sont à la charge et donc de la décision du propriétaire.
Code civil : articles 653 à 673 

Il peut donc supprimer SA haie.
Vous aurez bien du mal à vous y opposer légalement.

Tout au plus pouvez vous obtenir une compensation si les travaux durent plus de 21 jours. 
Mais vu qu'il s'agit de travaux sur une partie qui n'est pas mentionnée au bail, ça va être tout aussi complexe.

Il pourrait être pertinent aussi de parler avec cette personne pour lui demander ses vrais objectifs, et solliciter qu'il laisse éventuellement cette haie en place si sa disparition ne lui est pas vitale.
Et très probablement a-t-elle prévu d'ores et déjà une séparation venant remplacer les arbustes.
 
--

roudoudou22 · Answer

Comment EXACTEMENT est il fait mention du terrain dans votre bail ?

Katana1604 · Answer

J'ai consulté quelqu'un qui est spécialisé dans le droit locatif et selon lui le propriétaire ne peut pas enlever les haies sans mon consentement :

1) les haies font parties de la chose louée : si ce n'est mentionné dans le bail, par la volonté commune des parties et les actes du propriétaire (me demander de les enlever, puis me prévenir qu'il va les enlever, les considérer comme étant sur mon terrain en s'en servant comme délimitation pour son potager) et, de plus, les haies bornant mon terrain sur 3 des 4 côtés elles sont bien considérées comme faisant partie du terrain loué (il considère bien que les haies exactement identiques entre mon terrain et celui d'un autre voisin sont dans MON jardin).

 2) l'article 1723 du Code Civil prévoit que le bailleur ne peut pas, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.

3) l'article 6b de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le bailleur doit assurer au locataire la jouissance paisible du logement.

J'ai aussi été conseillé de faire un état des lieux par un huissier de justice afin qu'il dresse un procès-verbal concernant les haies, si jamais le bailleur venait quand même à les enlever, mais je pourrais dans ce cas l'attaquer en justice et réclamer des dommages et intérêts.

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