Construction sur un n° avec extension sur un autre n° pour assainissement propri
Ric
-
7 nov. 2018 à 14:09
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 7 nov. 2018 à 14:26
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 7 nov. 2018 à 14:26
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JiGéGé
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7 nov. 2018 à 14:26
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Le bornage ne concerne que la face visible du terrain.
Ce sera nécessaire pour figurer dans la demande de PC.
Il est inutile de borner à la verticale des réseaux enterrés.
Mais attention: la présence de ces réseaux (eau, assainissement, etc.)
constitue une servitude ; pour le moment, vous êtes bien sûr seul
concerné, vous n'êtes pas vraiment tenu d'établir un acte de servitude
entre vous et vous.
Il faudra cependant y penser le jour où une des deux parcelles sera vendue.
Cela dit, si les tuyaux n'empiètent que de d'un mètre ou deux, il peut être
raisonnable de rajouter, par bornage, cette surface à celle de la parcelle "de
base", ce qui règle le souci d'une éventuelle servitude puisque les tuyaux
enterrés le seront dans une même parcelle cadastrale.
Ce sera nécessaire pour figurer dans la demande de PC.
Il est inutile de borner à la verticale des réseaux enterrés.
Mais attention: la présence de ces réseaux (eau, assainissement, etc.)
constitue une servitude ; pour le moment, vous êtes bien sûr seul
concerné, vous n'êtes pas vraiment tenu d'établir un acte de servitude
entre vous et vous.
Il faudra cependant y penser le jour où une des deux parcelles sera vendue.
Cela dit, si les tuyaux n'empiètent que de d'un mètre ou deux, il peut être
raisonnable de rajouter, par bornage, cette surface à celle de la parcelle "de
base", ce qui règle le souci d'une éventuelle servitude puisque les tuyaux
enterrés le seront dans une même parcelle cadastrale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...