Achat véhicule d'occasion

SylvieCHEMIN -
Utilisateur anonyme - 5 nov. 2018 à 00:04

j'ai acheté en novembre 2018 camping car chez un garagiste, il ne m'a pas fournit le contrôle technique de moins de 6 mois, celui inscrit sur la carte grise date de juin 2017, a-t-il commis une infraction?

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Utilisateur anonyme

Oui, le contrôle technique de - de 6 mois est obligatoire, vous pouvez l'assigner en nullité de vente.

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