Achat véhicule d'occasion

SylvieCHEMIN -  
 Utilisateur anonyme -
j'ai acheté en novembre 2018 camping car chez un garagiste, il ne m'a pas fournit le contrôle technique de moins de 6 mois, celui inscrit sur la carte grise date de juin 2017, a-t-il commis une infraction?

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
     
    Oui, le contrôle technique de - de 6 mois est obligatoire, vous pouvez l'assigner en nullité de vente.
    0

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