Justificatifs pour charges
michel
-
2 nov. 2018 à 10:35
djivi38 Messages postés 52202 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 2 nov. 2018 à 16:28
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djivi38
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2 nov. 2018 à 16:28
2 nov. 2018 à 16:28
bonjour,
"Aujourd'hui, il me réclame la taxe foncière, "
La TF est au nom du bailleur et due par lui au fisc : seule la TEOM est récupérable sur le locataire, sur justificatif (copie de l'avis de TF), au prorata du temps d'occupation dans l'année civile et SANS les frais de gestion.
La TH est également nominative et est au nom de celui qui a la disposition du logement au 1° janvier.
Les charges versées par provisions mensuelles doivent être régularisées au moins 1 fois/an et doivent être justifiées. Prescription de 3 ans.
(les charges "forfaitaires" ne sont pas à justifier ni à être régularisées : leur montant reste identique toute la durée de la location, mis à part une indexation en même temps et avec le loyer SI une révision de loyer est prévue au bail).
Faire un courrier R+AR de demande de régularisation de charges depuis votre entrée dans les lieux et régler la TEOM.
Gardez copie de votre courrier et les récépissés.
cdt.
"Aujourd'hui, il me réclame la taxe foncière, "
La TF est au nom du bailleur et due par lui au fisc : seule la TEOM est récupérable sur le locataire, sur justificatif (copie de l'avis de TF), au prorata du temps d'occupation dans l'année civile et SANS les frais de gestion.
La TH est également nominative et est au nom de celui qui a la disposition du logement au 1° janvier.
Les charges versées par provisions mensuelles doivent être régularisées au moins 1 fois/an et doivent être justifiées. Prescription de 3 ans.
(les charges "forfaitaires" ne sont pas à justifier ni à être régularisées : leur montant reste identique toute la durée de la location, mis à part une indexation en même temps et avec le loyer SI une révision de loyer est prévue au bail).
Faire un courrier R+AR de demande de régularisation de charges depuis votre entrée dans les lieux et régler la TEOM.
Gardez copie de votre courrier et les récépissés.
cdt.