Terrain a batir en zone urbaine
Résolu
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2 réponses
JiGéGé
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2 nov. 2018 à 12:03
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il n'est pas constructible, : pour quel motif légal?
Avez-vous déjà demandé un C.U. pour ce terrain?
JiGéGé
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4 nov. 2018 à 00:45
4 nov. 2018 à 00:45
la mairie m'a dit: certes, mais ça, ça n'a aucune valeur
légale, donc vous ne pouvez même pas contester cette affirmation.
De ce fait, après avoir en effet vérifié le zonage de ce terrain sur la
plan de zonage du PLU de la commune et qu'il semblerait être en zone
constructible (en général en zone Ua, Ub, Uc, etc...), déposez une
demande de C.U. officiellement ; c'est gratuit.
Ainsi, la commune devra notifier par écrit et officiellement aussi pourquoi
ce terrain ne serait pas constructible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 nov. 2018 à 16:29
3 nov. 2018 à 17:43